Intervention de Jean-Claude Danglot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux.

Les articles 5, 18, 19, 23, 35, 42 et 44 du projet de loi de modernisation de l’économie renvoient, sur diverses questions, aux ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution.

Nous avons eu l’occasion, et nous y reviendrons encore, de critiquer ce recours de plus en plus fréquent à une procédure qui, selon nous, porte atteinte aux droits du Parlement.

Les débats à l’Assemblée nationale ont été parfois rendus difficiles par ce renvoi aux ordonnances, les députés ne pouvant discuter de dispositions qu’ils ne connaissent pas.

Afin que nos travaux, déjà compliqués par la longueur et la technicité du présent texte, puissent être menés sereinement et en toute connaissance de cause, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir nous faire parvenir les divers projets d’ordonnance.