Intervention de Jean-Claude Danglot

Cet amendement, qui vise à récrire l’article 1er, revient sur le contenu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Il a d’abord pour objet de supprimer du texte dont nous débattons une mesure qui, parce qu’elle met à mal le principe d’égalité devant l’impôt et encourage au développement de très petites entreprises d’opportunité, ne va aucunement résoudre le problème de la création d’entreprise, si tant est qu’il existe, ni celui du pouvoir d’achat.

Dans la mesure où les artisans et commerçants eux-mêmes, s’exprimant au travers de leurs fédérations syndicales, se montrent extrêmement réticents quant au contenu de cet article, il convient à ce stade de le modifier fondamentalement, afin de poser la question de l’efficacité de la loi TEPA.

Nous proposons donc, avec cet amendement, de supprimer de ce projet de loi l’ensemble des dispositions conduisant à un allégement inconsidéré de la fiscalité sur les patrimoines et à l’élargissement du bouclier fiscal.

Soyons précis, en établissant un bilan de la mise en œuvre de la loi TEPA.

Que vous le vouliez ou non, la défiscalisation des heures supplémentaires ne rencontre pas, pour l’instant, un succès très important. Au demeurant, les données fournies en la matière par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, sont claires : aucun secteur qui recourait massivement aux heures supplémentaires dans le passé n’a renoncé à le faire, ce qui revient à dire que l’on a, pour l’essentiel, simplement défiscalisé et désocialisé l’existant ; aucun secteur qui pratiquait peu les heures supplémentaires jusqu’alors ne les a notablement accrues depuis.

Les communiqués triomphants sur le nombre d’entreprises ayant recours au dispositif ne tiennent pas face aux vrais chiffres et participent de l’esbroufe et de l’intoxication idéologique. Au demeurant, sans doute aurions-nous une activité économique un peu plus dynamique si ce système avait trouvé une plus large application que par le passé.

En revanche, il y a un domaine où la loi TEPA a bien fonctionné : c’est celui de la fiscalité du patrimoine. Parfaitement conseillés, les détenteurs de gros patrimoines ont pleinement tiré parti des nouvelles dispositions sur les donations et organisé, bien entendu, une évasion fiscale autorisée, puisque le démembrement de patrimoine découlant de ces donations leur permettait, par ricochet, de réduire le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune.

Pour tous les héritiers qui ont eu la douleur de perdre un proche âgé et détenteur d’un patrimoine important, l’allégement des droits de succession est devenu une compensation significative de la peine subie…

En outre, les mesures concernant l’ISF ont connu un succès relatif, même s’il faut sans doute attendre, pour le mesurer, de connaître les résultats de la campagne de recouvrement qui s’achève ces jours-ci, permettant une optimisation des contraintes fiscales.

Le problème est que ces mesures se révèlent, en bout de course, extrêmement coûteuses pour les finances publiques –près de 1 milliard d’euros au titre des droits de mutation et près de 800 millions d’euros pour l’ISF – sans qu’il soit certain qu’elles aient le moins du monde favorisé la croissance. Si l’on en juge par le taux de croissance, on pourrait même dire que c’est le contraire qui s’est produit !

À force d’alléger la fiscalité du patrimoine, on assèche de manière évidente le dynamisme du marché ! En se contentant de gérer au mieux et de préserver les patrimoines acquis, souvent sur le produit du travail des autres, on encourage la rente et on décourage l’audace, l’esprit d’entreprise.

Marginalement, on accroît même la tension sur les prix en réduisant le volume de l’offre, puisque les biens « restent dans la famille », si l’on peut dire.

Ce sont donc plusieurs milliards d’euros qui sont gaspillés sans effet patent sur l’économie, sinon celui de permettre à quelques enfants bien nés d’obtenir de leurs heureux et riches parents qu’ils les logent à bon compte dans un des appartements inscrits au patrimoine familial.

Ces sommes seraient bien mieux utilisées ailleurs, surtout en ces temps où les comptes publics sont dans le rouge et où la Cour des comptes met en question la sincérité du déficit budgétaire pour 2007.