Intervention de Philippe Dominati

L’article 1er du projet de loi vise à mettre en place un régime incitatif et simplifié de paiement des contributions et des cotisations sociales au profit du travailleur indépendant, notamment le professionnel libéral, qui souhaite mener ou poursuivre une activité relevant de la micro-entreprise.

Or les régimes de protection sociale des professionnels libéraux ne relèvent pas de l’interlocuteur social unique. Il convient donc d’adapter ce texte, et tel est l’objet du présent amendement.

Il importe de souligner que le dispositif proposé est optionnel : en fonction de l’analyse qu’elles en feront, les caisses de sécurité sociale des professions libérales pourront décider ou non de mettre en œuvre ce dispositif. Dans le premier cas, elles devront conclure une convention avec l’URSSAF. Il s’agit donc d’une formule souple.

Cet amendement tend à donner plus de liberté aux micro-entreprises, conformément au souhait du Gouvernement.

J’indiquerai, à l’adresse des auteurs des amendements précédents, que nous souhaitons la réussite des micro-entrepreneurs. Passé un certain délai, il est bien évident que ceux qui auront bénéficié du statut dérogatoire passeront sous un autre statut. Toutefois, il serait dommage, à mon sens, que la loi pose trop de restrictions et entrave la liberté que nous entendons accorder aux micro-entreprises.