Intervention de Hervé Novelli

Il s’agit d’un article très important, comme l’attestent le nombre des amendements qui ont été déposés et l’intérêt que lui témoignent les membres de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement souhaite favoriser l’activité et la création d’activité. Ce fut d’ailleurs l’objet de plusieurs lois passées, notamment les lois dites Dutreil sur l’activité économique. Ces deux lois ont permis d’atteindre, comme le démontrent les données de 2007, un chiffre record en termes de création d’entreprises.

Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite aller plus loin. Nous ne voulons pas qu’un entrepreneur se heurte à la complexité administrative, à la sur-réglementation ou à toutes sortes de difficultés lorsqu’il veut créer une activité dans une cité ou sur Internet. Cela vaut pour tous les créateurs d’entreprise, qu’il s’agisse de retraités ou de salariés qui souhaitent développer une activité en dehors de leurs heures de travail. C’est à leur profit que nous voulons instituer le régime de l’auto-entrepreneur dans notre pays.

Ce régime de l’auto-entrepreneur, du self employed, existe déjà ailleurs, dans les pays anglo-saxons, certes, mais aussi en Espagne, par exemple. Il présente le grand avantage de rendre les choses très simples.

De quoi s’agit-il ?

Tout d’abord, et M. Béteille l’a indiqué, ce régime prévoit un prélèvement mensuel ou trimestriel des charges sociales ou fiscales. Cela conduira à supprimer un frein très important à la création d’activité. De nombreux entrepreneurs se plaignent en effet de devoir payer des charges sociales avant d’avoir réalisé le premier euro de chiffre d’affaires ! Le régime de l’auto-entrepreneur permettra de démarrer son activité après une simple déclaration préalable au centre de formalités des entreprises. C’est un grand espoir qui se lève dans notre pays.

J’ai participé ce matin aux assises du « e-commerce ». Nous assistons à un développement extraordinaire du commerce sur Internet. Les centaines de personnes présentes à ces assises ont plébiscité le régime de l’auto-entrepreneur, qui permettra de légaliser et de sécuriser sur le plan juridique des activités auparavant exercées dans la « zone grise », et engendrera par voie de conséquence des rentrées fiscales ou sociales.

Les amendements de suppression de l’article ne s’inscrivent à l’évidence pas dans la logique que je viens d’exposer. Dans la mesure où je plaide pour le régime de l’auto-entrepreneur, je ne peux qu’être défavorable aux deux amendements identiques n° 324 et 452.

En revanche, je comprends les inquiétudes qui peuvent se faire jour chez certains artisans ou associations d’artisans et que M. Jacques Blanc a parfaitement relayées.

Ainsi, le régime simplifié met-il fin à l’obligation de qualification professionnelle instituée par la loi Raffarin de 1996 pour certaines catégories d’artisans ? Ma réponse est clairement négative. Cette obligation de qualification professionnelle est indépendante de la forme entrepreneuriale, elle s’applique à toutes les formes d’entreprise et concernera le régime de l’auto-entrepreneur au même titre que les entreprises individuelles ou les sociétés.

Il n’y a donc pas d’abandon des qualifications professionnelles, lesquelles demeurent et s’imposent aussi bien aux entrepreneurs individuels qu’aux auto-entrepreneurs.