Intervention de Hervé Novelli

Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 911, qui vise à supprimer tout ou partie de la loi TEPA, et à l’amendement n° 325, qui tend à limiter à trois ans la durée du régime social des auto-entrepreneurs.

J’indiquerai à M. Jacques Blanc que, comme l’a rappelé à juste titre M. Laurent Béteille, soit le dispositif marche, soit il ne marche pas.

Il n’y a aucune raison de restreindre aux trois premières années l’exercice de la faculté offerte à un retraité ou à un salarié développant une activité complémentaire d’opter pour le nouveau régime micro-social. Si l’activité créée se développe au point que sont franchis les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes, fixés à 80 000 euros en matière de commerce et à 32 000 euros en matière de services, l’auto-entrepreneur rejoindra ipso facto le régime de droit commun de l’entreprise individuelle ou de la société et devra être immatriculé au registre national du commerce et des sociétés.

Monsieur Jacques Blanc, sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer l’amendement n° 603 rectifié.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 966, qui vise à compléter le dispositif proposé. Il permet d’ouvrir aux professionnels libéraux la faculté – il ne s’agira pas d’une obligation – de recourir au statut de l’auto-entrepreneur.

Les caisses de sécurité sociale des professions libérales ont été informées de la faculté nouvelle qui pourrait être offerte. Les discussions que nous aurons avec elles devraient permettre de répondre au souci de M. le rapporteur.

Enfin, l’amendement n° 188 de la commission spéciale va plus loin qu’une simple amélioration rédactionnelle. Il vise à procéder à une révision technique et profonde des décisions prises par l’Assemblée nationale en matière de suppression de la déclaration unique de revenus des travailleurs indépendants. J’y suis favorable, de même qu’à l’amendement n° 187.