Intervention de Marie-France Beaufils

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disparition de la taxe professionnelle, qui avait remplacé en 1976 la vieille patente, a été l’une des mesures emblématiques du quinquennat Sarkozy.

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, la CET, ont constitué une bonne nouvelle pour la plus grande partie des entreprises, puisque leur contribution fiscale s’est trouvée réduite pour 60 % d’entre elles et stabilisée pour 20 % Les entreprises des 20 % restants ont vu leur contribution légèrement s’accroître.

Nous avons beaucoup entendu parler de cette dernière catégorie, composées notamment d’artisans ou de commerçants, employant peu de salariés ou sans salariés. Une mesure temporaire a dû être prise dans le cadre de la loi de finances pour 2013, visant à compenser les effets pervers d’une nouvelle fixation des bases. La cotisation minimale de CFE a été modifiée par les élus locaux, qui n’ont pas été en mesure d’estimer au préalable l’impact que leur décision pouvait avoir, confirmant ainsi la fragilité de dispositions prises sans les estimations nécessaires.

La nouvelle assiette de la CET nous était d’emblée apparue comme peu opératoire et peu pertinente. De fait, elle garde, de notre point de vue, ces défauts.

La cotisation foncière ressemble fortement à la patente et la taxation sur la valeur ajoutée, compte tenu de son assiette, n’est plus qu’un complément de TVA, dont le rendement est soumis aux choix de gestion, et parfois de domiciliation, des entreprises, qui peuvent fort bien s’exonérer de tout ou partie de cet impôt, grâce à quelques montages financiers subtils.

La plupart des entreprises ont donc constaté une baisse de la pression fiscale locale pesant sur leurs comptes, conduisant par là même à la progression relative de leur contribution au titre de l’impôt sur le revenu, pour les exploitants individuels, et de l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés de capitaux.

Le deuxième effet de la réforme de la taxe professionnelle est également connu : je veux bien sûr parler de l’amoindrissement du pouvoir fiscal local.

De fait, il se limite à la variation des taux d’imposition sur la cotisation foncière, dont les bases, peu dynamiques, ne permettent pas de dégager des recettes susceptibles de répondre aux besoins des habitants de nos communes.

Évidemment, cette perte d’autonomie financière des collectivités territoriales est encore plus manifeste pour les régions et les départements qui ne disposent plus que de dotations, quand ces collectivités jouissaient, jadis, de ressources fiscales librement fixées, même en respectant l’encadrement de taux défini par le code général des impôts.