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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 22 décembre 2004 à 10h15
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat — Article 2 bis, amendement 2
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de favoriser le rapprochement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation visés aux articles L. 914-du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural avec celles issues de la fonction publique, l'Etat et les établissements privés sous contrat prennent en charge, à part égales, le paiement des cotisations destinés à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARCCO).
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du rapprochement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement public et celles des établissements d'enseignement privé est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
