Intervention de Annie David

Cet amendement, en conformité avec la loi relative à la liberté de l'enseignement du 25 novembre 1977, dite « loi Guermeur », vise à instaurer une égalité de situation en matière de traitement, en prévoyant l'alignement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privé sur celles des établissements de l'enseignement public. Ce n'est pas encore le cas, au regret d'un certain nombre d'entre nous aujourd'hui.

En effet, si les « indemnités brutes » des enseignants des établissements privés sont calquées sur celles des enseignants des établissements publics, le différentiel de cotisations avec ces derniers, qui se monte à environ 100 euros, entraîne par voie de conséquence une inégalité dans « les indemnités nettes ». La conséquence en est bien évidemment un pouvoir d'achat inférieur.

Aussi, cet amendement vise à réparer cette injustice sociale par la prise en charge des cotisations salariales de retraite par l'Etat et les établissements.

Bien sûr, mon argumentation précédente sur la rigueur budgétaire à laquelle est soumise l'éducation nationale est toujours d'actualité. Si toutefois vous émettiez un avis favorable sur cet amendement, sachez, monsieur le ministre, que, lors du prochain vote sur le budget de votre ministère, je vous demanderai d'abonder ce dernier.

Néanmoins, c'est une revendication forte des partenaires, que le texte ne se propose pas de régler.

En conséquence, mes chers collègues, je vous propose d'aller jusqu'au bout de la réforme et du profond désir de justice sociale qui vous anime en adoptant cet amendement.