Intervention de Jean-Claude Danglot

Cet article 1er revêt également une dimension budgétaire, dont il n’aura échappé à personne qu’elle n’est aucunement mesurée dans l’exposé des motifs du projet de loi, et à peine dans le rapport de la commission spéciale.

La relecture du rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale fait cependant apparaître que l’évaluation du coût de la mesure inscrite à l’article 1er s’établit à 50 millions d’euros, s’agissant de la prise en charge des exonérations sociales par l’État, et à 20 millions d’euros par an à compter de 2010, pour ce qui est de la perte de recettes au titre de l’impôt sur le revenu, nonobstant l’option du recours au prélèvement libératoire prévue par l’article.

Cela situe l’importance des fonds publics engagés pour la défense et l’illustration de l’entreprise individuelle, puisque l’aide unitaire par entreprise créée approchera les 250 ou 300 euros.

Cela n’empêche pas que l’on mette en place un dispositif de prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui va constituer une intéressante expérimentation d’une mesure venant contrebattre le principe d’égalité devant l’impôt.

Dans les faits, qu’on le veuille ou non, accorder un régime fiscal particulier pour des activités professionnelles sources d’un revenu accessoire du revenu salarié rompt en effet l’égalité de traitement entre les revenus catégoriels.

Cette rupture est socialement dangereuse, comme nous l’avons déjà souligné, parce qu’elle justifie le développement non de la pluriactivité, mais surtout de la suractivité, avec tout ce que cela implique, tant pour la vie familiale que pour la vie sociale.

Cette rupture sera aussi source d’inégalité entre contribuables, puisqu’elle valorisera un revenu accessoire au détriment du revenu principal !

Aller plus loin que ce que prévoit le texte aurait conduit immanquablement, comme l’a mis en évidence l’examen de ce dernier à l’Assemblée nationale, à exposer la mesure à la censure du juge constitutionnel. Quoi qu’il en soit, elle est d’ores et déjà inégalitaire et ne respecte aucunement la tradition républicaine.

Comment expliquerez-vous demain, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’un revenu accessoire découlant d’un chiffre d’affaires annuel de 76 300 euros, ou même simplement de 15 000 ou de 20 000 euros, puisse être soumis à un taux de prélèvement libératoire de 1 % quand les mêmes sommes, quand il s’agit de salaires, sont soumises à un taux de cotisations sociales supérieur à 20 % et à un barème de l’impôt sur le revenu qui commence à 5, 5 % pour atteindre rapidement 30 % !

À moins, évidemment, que vous n’ayez décidé de justifier votre mesure par la généralisation de la débrouille ! J’ignorais que l’avenir économique de la France résidait dans la généralisation des réunions « Tupperware », de la vente au porte-à-porte de parfums ou autres produits…