Intervention de Fleur Pellerin

Madame la sénatrice, afin de soutenir les projets d’investissements et de création d’emplois, l’État, vous le savez, dispose de divers dispositifs, notamment la prime à l’aménagement du territoire, ou PAT, et l’aide à la ré-industrialisation, ou ARI.

Ces dispositifs ont démontré leur efficacité et, dans le cadre de sa politique de redressement productif, le Gouvernement a ainsi décidé de dégager une dotation supplémentaire de 120 millions d’euros pour l’aide à la ré-industrialisation, avec l’objectif de soutenir une trentaine de nouveaux projets.

Ces aides, la PAT et l’ARI, permettent d’accompagner des projets solidement étayés, de long terme, en vue de créer des emplois pérennes. Elles sont accordées sous la condition de la réalisation d’investissements et de la création d’emplois, avec des engagements précis de la part des bénéficiaires en termes de montants et de nombre d’emplois à créer et à maintenir sur une période d’au moins cinq ans.

Dans le cas où ces engagements ne sont pas respectés, les entreprises bénéficiaires sont naturellement contraintes de rembourser les aides. Le Gouvernement entend que ce principe soit respecté et il y sera particulièrement attentif.

Pour faire face aux conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires constatées à la fermeture de Metaleurop Nord à Noyelles-Godault, le groupe Suez, et plus spécifiquement sa filiale SITA, s’est porté volontaire pour réhabiliter et réindustrialiser la partie industrielle du site.

Ce projet comportait deux grandes phases distinctes : la dépollution, la déconstruction et le confinement des sources de pollution ; la constitution d’un écopôle, assurant le redéploiement économique sur des activités liées aux éco-industries.

Le site est aujourd’hui réhabilité et il est devenu un écopôle unique en France par sa taille et la variété de ses prestations de traitement de déchets non dangereux. Le projet a permis la création de 125 emplois à durée indéterminée en équivalents temps plein.

Afin de permettre la concrétisation de ce projet et de ses divers volets de création de nouvelles activités, l’État et les collectivités se sont mobilisés au travers de subventions à l’investissement significatives, octroyées à SITA, maître d’œuvre du projet global, en distinguant chacun de ses volets. Ces subventions ont été accordées sous la condition de la réalisation d’investissements et de la création d’emplois, en prévoyant un remboursement des aides dans le cas de non-respect de ces conditions.

La convention FEDER – 1, 9 million d’euros de subvention décidée – prévoyait une fin de programme d’investissements au 31 décembre 2008, avec une clause de création d’emploi au 30 juin 2010. À cette échéance, les emplois créés étaient au nombre de 125 CDI en équivalents temps plein sur les différentes entités juridiques concernées – dont 27 pour INDRA – au regard de l’objectif de 190. Seul un acompte de 730 000 euros a été versé, à comparer aux 1 578 900 euros auquel le bénéficiaire pouvait prétendre au regard des clauses de la convention.

La convention PAT – 2 836 200 euros de subvention décidée – prévoyait, quant à elle, une fin de programme d’investissements au 17 août 2011. À cette échéance, les emplois créés étaient de 125 CDI en équivalent temps plein sur les différentes entités juridiques concernées – dont 23 pour INDRA –, au regard d’un objectif de 174. Seul un acompte de 945 400 euros, soit un tiers de l’aide décidée, a été versé, à comparer à un niveau de 2, 4 millions d’euros auquel le bénéficiaire pouvait prétendre au regard des clauses de la convention.

Pour estimer l’impact sur les subventions qu’aurait l’arrêt définitif du site de déconstruction de véhicules hors d’usage, les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE, ont demandé à SITA de distinguer les investissements se rapportant au seul programme VHU, information non encore disponible à ce jour.

Toutefois, le programme VHU ne correspondant qu’à environ 20 % de la globalité du site, les montants d’acomptes versés sur les subventions FEDER et PAT sont significativement inférieurs à ce à quoi SITA peut prétendre. L’arrêt définitif de l’unité véhicules hors d’usage induirait donc, non plus le remboursement de subventions, mais au contraire des versements complémentaires, à ajuster en fonction de l’effectif réellement maintenu sur l’ensemble du site.

Il faut donc bien faire la distinction entre les subventions prévues mais conditionnées à des objectifs stricts en termes d’investissements et d’emplois, maintenus sur le long terme, et les montants effectivement versés à ce jour.

Au regard du « poids » relatif du projet VHU par rapport à l’ensemble de l’écopôle SITA-AGORA, aucune subvention versée par l’État ou par l’Europe ne risque aujourd’hui d’être indûment conservée par SITA.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’activité de déconstruction automobile de la société INDRA, une solution de reprise est activement recherchée. Dans ce cadre, si un accompagnement financier public est apporté, il profitera exclusivement à la société repreneuse et non pas aux sociétés INDRA ou SITA.