Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le sénateur, le dispositif des collaborateurs occasionnels du service public, les COSP, auquel vous faites allusion, a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les commissaires enquêteurs ont été intégrés dans son champ d’application par le décret du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général.

Ce dispositif conduit à affilier au régime général plusieurs catégories de personnes qui perçoivent des rémunérations au titre d’une activité d’expertise, conduite de façon indépendante, à la demande d’une autorité publique : outre les commissaires enquêteurs, sont notamment concernés les membres des comités de lecture du Centre national du livre, les hydrogéologues agréés ou les médecins des commissions départementales du permis de conduire.

Dans le cadre de cette affiliation, les rémunérations versées à ces experts sont assujetties aux cotisations sociales à des taux réduits, soit les taux applicables aux salariés du régime général réduits de 20 %. Elles sont en outre assujetties à la CSG et à la CRDS. Ces prélèvements sont identiques, que les sommes soient versées par le Fonds national d’indemnisation des commissaires enquêteurs ou directement par les collectivités locales. Naturellement, ces cotisations assurent aux personnes concernées l’acquisition de droits sociaux, notamment en matière d’assurance retraite.

Il est important de rappeler que les règles qui s’appliquent en droit de la sécurité sociale n’emportent pas de conséquences en droit du travail, de même qu’elles n’en découlent pas nécessairement non plus.

En particulier, l’indépendance de l’activité d’expertise, par rapport à la personne publique qui la commande, n’est pas remise en cause par l’affiliation au régime général, pas plus que cette dernière ne requiert l’existence d’un contrat de travail et la qualification d’une relation de subordination. La liste des activités qui impliquent une affiliation au régime général par assimilation, sans que l’activité relève obligatoirement du salariat, est précisée dans l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale – les collaborateurs occasionnels du service public y sont visés au 21.

Les règles d’application du dispositif des COSP, qui est relativement ancien, sont claires et s’imposent à tous sur l’ensemble du territoire.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à vous rapprocher du cabinet du ministre du budget, dès lors que vous auriez observé des interprétations variables selon les lieux concernés.