Intervention de Manuel Valls

Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet grave. Nous savons tous que les familles qui viennent de perdre un être cher sont confrontées aux problèmes concrets que vous avez mentionnés. Ces problèmes ajoutent de la complication à leur douleur.

Le Gouvernement est évidemment attentif au strict respect des dispositions qui encadrent la liberté des prix. Votre proposition de loi, devenue la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire – j’avais suivi comme député les débats qui ont précédé son adoption –, a incontestablement constitué une avancée très importante, qui reflète votre sensibilité à ces questions. Cette loi a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires, dans un souci de transparence.

L’arrêté du 23 août 2010 définit une terminologie commune afin de faciliter la comparaison des tarifs pratiqués par les différentes entreprises de pompes funèbres. Ce modèle de devis est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Certains préfets ont déjà engagé des sanctions administratives à l’encontre d’entreprises n’ayant pas respecté ce modèle. Il faudra poursuivre dans cette voie si nous constatons que la législation n’est pas respectée.

Vous attirez plus particulièrement mon intention sur le second alinéa de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les devis « peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ». Vous estimez que de nombreuses entreprises ne respectent pas cette obligation et que l’information n’est pas suffisamment relayée.

Dès le 20 décembre 2010, une circulaire rappelait l’existence de ces dispositions aux préfets et détaillait les modalités possibles de consultation des devis. Ceux-ci peuvent notamment être mis à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public, par exemple à l’accueil ou à l’état civil.

La circulaire rappelait également que les communes ne devaient pas fausser la concurrence entre les entreprises de pompes funèbres en ne sollicitant que les devis modèles des entreprises implantées sur leur territoire ou à proximité. En effet, l’habilitation préfectorale délivrée aux entreprises de pompes funèbres est valable sur l’ensemble de notre territoire.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que vous avez soulignées, notamment s'agissant de la bonne application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les mois qui viennent, je demanderai aux préfets, si nécessaire par voie de circulaire, d’être très attentifs à l’attitude des entreprises, mais aussi à celle des collectivités territoriales, qui ont différents moyens matériels et immatériels d’informer les habitants de la diversité des prix, afin de garantir la clarté et la transparence de l’information des familles. Les préfets veilleront au respect de l’ensemble des obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Monsieur le sénateur, je ne manquerai pas de vous informer du travail que nous poursuivrons dans ce domaine. Soyez assurés que les préfets seront extrêmement attentifs à la mise en œuvre de ce que le Parlement a voté et des obligations qui ont été définies par le ministère de l’intérieur.