Intervention de Jean Louis Masson

Monsieur le ministre, la réserve parlementaire permet aux députés et aux sénateurs de faire allouer des subventions de l’État avec pour but prioritaire de financer les investissements des communes. Accessoirement, elle permet aussi de soutenir des associations exerçant une activité d’intérêt général.

Ces subventions ont récemment fait l’objet de critiques largement relayées par la presse ; je pense notamment aux articles récents du Monde, du Parisien-Aujourd’hui en France, de Mediapart et du Figaro Magazine. Toutefois, c’est moins leur principe que l’opacité et le caractère occulte de leur procédure qui sont en cause. En effet, la réserve parlementaire, qui relève d’une pratique coutumière, a longtemps fonctionné dans un quasi-secret, ne profitant qu’à un petit nombre d’initiés.

Un effort de moralisation a certes été engagé depuis peu, mais il reste insuffisant, notamment s'agissant des subventions aux associations. N’étant soumises à aucun contrôle, même a posteriori, celles-ci donnent lieu à de multiples abus, voire, comme cela est arrivé récemment, à de véritables détournements de fonds publics.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous envisagez d’encadrer le fonctionnement de la réserve parlementaire de manière plus rigoureuse.

Tout d'abord, il faudrait donner une base juridique à la réserve parlementaire. Celle-ci doit avoir une définition juridique précise et regrouper l’ensemble des crédits permettant d’allouer des subventions de l’État sur proposition des parlementaires. Pour chaque ministère, cela correspondrait à l’abondement effectué dans le cadre de la mission « Provisions » du projet de loi de finances initiale, auquel pourraient s’ajouter d’éventuels abondements complémentaires.

Ensuite, il est nécessaire d’encadrer la réserve parlementaire pour éviter les abus. Afin de limiter les dérives au profit d’associations ou autres structures occultes, il faut que la dotation de chaque parlementaire soit affectée à hauteur d’au moins 90 % aux investissements des collectivités territoriales. De plus, il faut interdire qu’un parlementaire puisse faire attribuer des subventions à des fondations ou à des associations à but politique, ainsi qu’à toute structure de droit privé dans laquelle il aurait un intérêt personnel.

Enfin, il importe de garantir l’égalité de traitement entre parlementaires et la transparence de la répartition.

L’équité exige que chaque député ou sénateur bénéficie d’une part égale de la réserve parlementaire, sans être tributaire des arbitrages de tel ou tel responsable de la commission des finances ou de son groupe politique. Quant à la transparence, elle serait assurée par la publication chaque année de l’affectation détaillée de la réserve parlementaire ; ce document préciserait, pour chaque subvention, le montant et son objet, le nom et l’adresse du bénéficiaire, ainsi que le nom du parlementaire ayant formulé la proposition.