Intervention de Manuel Valls

Monsieur le sénateur, vous avez questionné le Premier ministre sur le cadre juridique régissant la réserve parlementaire ; vous m’interrogez sur le même sujet aujourd'hui. Les services du ministère de l’intérieur sont l’un des gestionnaires administratifs de la réserve parlementaire. Cependant, vous le savez, ce sont les députés et les sénateurs qui ont le pouvoir de décider de l’emploi des crédits.

Je sais que ce sujet vous tient particulièrement à cœur – on sent qu’il y a du vécu dans vos propos ! –, puisque vous avez récemment déposé une proposition de loi tendant à garantir l’équité et la transparence dans la répartition de la réserve parlementaire.

Vous m’avez interrogé sur la base juridique de la réserve parlementaire. Chaque année, cette dernière est alimentée par une disposition de la loi de finances initiale qui définit son montant global. En ce qui concerne la part gérée par le ministère de l’intérieur, les subventions allouées au titre de la réserve sont régies par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

S'agissant de l’emploi des crédits de la réserve, des critères très précis encadrent l’octroi des subventions tout en préservant le pouvoir d’appréciation et de décision en opportunité des parlementaires.

Par exemple, pour ce qui concerne les crédits gérés par le ministère de l’intérieur, seuls des projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité locale peuvent être subventionnés. Par ailleurs, la subvention est soumise à un triple plafond : 200 000 euros par opération, ce montant ne pouvant conduire à un taux de subvention supérieur à 50 % de la dépense subventionnable et à 80 % de l’ensemble des financements publics.

La répartition entre parlementaires relève d’une décision souveraine des assemblées, dans laquelle il n’appartient pas au pouvoir exécutif de s’immiscer. Les actuels présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ont souhaité que les crédits de la réserve soient désormais répartis au prorata des effectifs des groupes parlementaires. Des engagements ont également été pris en matière de transparence ; c’est tant mieux.

J’ajoute que le ministère de l’intérieur communique chaque année à la Cour des comptes les montants alloués par département au titre de la réserve parlementaire. La liste des opérations subventionnées dans chaque commune peut également être communiquée, sur demande ; là aussi, la transparence s’impose. Enfin, il vous est tout à fait loisible de communiquer de votre propre initiative sur les opérations que vous avez subventionnées avec l’enveloppe qui vous a été allouée.

Monsieur le sénateur, je reste disponible auprès des assemblées pour faire en sorte que la transparence et l’équité que vous réclamez s’imposent à la réserve parlementaire comme à toutes les opérations financières liées à l’action de mon ministère.