Intervention de Jean-Claude Danglot

Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 1er bis visant à tirer les conséquences des dispositions de l’article 1er en « donnant du corps » au régime de la micro-entreprise.

On découvre donc des cadeaux fiscaux à tous les étages, sans garantie de pérennité de l’existence de l’entreprise, puisque cette question n’est vue qu’à travers le prisme déformant de la défiscalisation et de la désocialisation.

On nous annonce régulièrement, comme il se doit, des chiffres ronflants en matière de création d’entreprises. En 2007, on aurait même réussi à atteindre une performance inégalée : la France aurait connu un rythme de création d’emplois inférieur à celui de la création d’entreprises !

Outre le fait que cela montre, s’il en était besoin, que les services juridiques de nombreux groupes de notre pays ont une imagination fertile quand il s’agit de procéder à la séparation juridique entre fonctions et facteurs de production, rien n’est véritablement assuré quant au devenir de ces nouvelles entités.

On pourrait certes sans doute se féliciter de ce que le nombre de faillites constatées soit nettement inférieur à celui des créations d’entreprise. Cela dit, on ne peut oublier que, dans un laps de temps relativement bref, compris entre trois et cinq ans, un nombre important des entreprises créées à un moment donné disparaissent du paysage, non pour faillite ou départ à la retraite de l’exploitant, mais tout simplement par dissolution anticipée et répartition des actifs cumulés au bilan.

En effet, rien n’expliquerait, sinon, que le nombre d’entreprises répertoriées en France soit passé entre 1996 et 2006 de 2 345 823 à 2 651 194, c’est-à-dire que l’augmentation du nombre d’entreprises en dix ans soit inférieure au total des créations annoncées ces dernières années. Dans cet ensemble, en outre, la part des exploitants individuels est en régression constante, puisqu’elle est passée, en dix ans, de 60, 5 % à 52, 2 %.

De surcroît, tenter de pérenniser le régime de la micro-entreprise en procédant au relèvement des seuils d’application est un parfait non-sens, tant économique que fiscal.

Ce que nous devons viser, c’est au contraire une sortie progressive et régulière des entreprises individuelles du régime de la micro-entreprise et une application plus complète du régime réel d’imposition, permettant une plus grande transparence.

Cet article 1er bis, comme l’article 1er, n’est pas un article de modernisation, c’est un dispositif archaïque pour ce qui concerne la gestion des entreprises.

Il vaut toujours mieux être un commerçant ou un artisan sûr de son droit, parce que sa comptabilité aura été validée par un expert-comptable digne de foi, qu’un commerçant à qui l’on fera miroiter l’illusion d’une indépendance finalement chèrement payée, parce qu’il n’est pas certain, dans tous les cas, que le régime de la micro-entreprise soit plus intéressant que le régime réel.

C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.