L'amendement n° 189, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
1° Compléter le second alinéa du I par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
2° Compléter le second alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seuil actualisé pour l'année civile à venir.
3° Compléter le second alinéa du III par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seuil actualisé pour l'année civile à venir.
4° Compléter le second alinéa du 2° du IV par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
5° Compléter le second alinéa du V par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
6° Compléter le second alinéa du VI par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
7° Compléter le second alinéa du 2° du VII par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.