Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 454 de suppression de l’article 1er ter.

Ainsi que vient de l’indiquer M. le rapporteur, il vaut mieux prévoir un mécanisme d’actualisation des seuils en fonction de l’inflation plutôt que de procéder à un relèvement brutal tous les dix ans.

L’amendement n° 1016 tend à amplifier, comme l’a souligné M. Dominati, le soutien que nous voulons accorder aux auto-entrepreneurs, en instaurant une exonération de la taxe professionnelle, pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise, en faveur des contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cette exonération n’entraînerait pas de dépense additionnelle pour les finances publiques, puisque son coût, estimé à 25 millions d’euros, serait compensé par le report d’un an de la réactualisation des seuils d’application du régime de la micro-entreprise.

Cet amendement répond à une logique certaine, puisqu’il vise à permettre à l’auto-entrepreneur de s’acquitter de l’intégralité de ses impôts, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle, en acceptant un prélèvement fiscal forfaitaire. Ainsi, les entrepreneurs ayant une très faible activité ne verront pas l’essentiel de leur revenu annulé par la cotisation minimale afférente la taxe professionnelle.

J’ajoute que la limitation à deux années de la durée de cette exonération permet de cibler les seuls jeunes créateurs.

Le Gouvernement comprend parfaitement votre objectif, monsieur le sénateur, et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement très intéressant.

Quant à l’amendement n° 189, il est, en réalité, déjà largement satisfait, puisque, je m’y engage, le Bulletin officiel des impôts assurera, par voie d’instruction, la publicité du montant exact des seuils applicables chaque année.

En outre, comme vous le savez, l’administration fiscale met chaque année à jour, avant le 1er avril, le code général des impôts. À cette occasion, le montant des différents seuils fiscaux pour lesquels la loi prévoit une indexation fait l’objet d’une actualisation.

Ces deux éléments me semblent donc de nature à satisfaire votre légitime préoccupation, monsieur le rapporteur.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 189.