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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 1er juillet 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 2, amendement 190
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 190, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II bis de cet article :
II bis. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 1° notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. » ;
2° Dans les 4° et 5°, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 455 et présenter l’amendement n° 190.
