Intervention de Jacques Gautier

Nous sommes un certain nombre à avoir cosigné cet amendement de M. Michel Houel.

Afin d’adapter la nouvelle règle de simplification proposée par l’Assemblée nationale et consistant à instaurer une date unique pour l’ensemble des prélèvements sociaux, il est nécessaire, selon nous, de créer un nouveau chapitre dans le titre 3 du livre 1.