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Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Notre mission d'information portera en particulier sur les procédures d'appel.

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