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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Nous passons à présent à l'examen des amendements à la proposition de loi sur les délais de prescription, qui sera examinée demain après-midi en séance publique.
