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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Jean-Pierre Sueur, président :La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements n°3 et 4 que Mme Lipietz a défendus tout à l'heure. Par coordination, je propose que la commission donne un avis défavorable sur cet amendement n° 5 également, car il poursuit le même objectif.
