Intervention de Jean-Claude Danglot

L’article 2 quater introduit par l’Assemblée nationale vise à étendre le rescrit social aux mesures d’aide en faveur de l’emploi.

Mes chers collègues, nous venons de vous exposer notre position sur le rescrit social, dont nous avons demandé la suppression à l’article 2. Vous comprendrez donc les raisons pour lesquelles nous demandons également la suppression de cet article.

Cela étant dit, je souhaite revenir sur certains points.

Tout d’abord, il est assez édifiant de rappeler de quelle manière les députés de la majorité ont justifié, contre l’avis du Gouvernement – j’y reviendrai –, l’adoption de cette disposition. Ainsi, on a pu entendre sur les bancs de la majorité : « Certaines petites entreprises ayant perçu une aide à la création d’emploi sont soumises à un redressement fiscal : j’ignore ce que cela rapporte au budget de l’État, mais cela donne, dans nos bassins d’emploi et nos départements, une image déplorable de l’administration. »

C’est faire outrage à notre administration que de formuler de telles accusations, laissant entendre que les procédures de redressement fiscal seraient engagées de manière discriminatoire au nom du renflouement des caisses de l’État.

Quant à la sacro-sainte « image », nous avons bien compris qu’elle constitue une préoccupation essentielle de la majorité ! Toutefois, nous pensons que le respect du droit ne saurait être sacrifié sur son autel.

Enfin, une fois n’étant pas coutume, il est intéressant de rappeler l’avis défavorable du Gouvernement, lequel affirmait très justement : « seuls les services de l’État ont compétence pour interpréter, avant tout recours au juge, les textes législatifs et réglementaires relevant de leur responsabilité. Il importe qu’ils gardent cette compétence. Les établissements publics, associations et autres acteurs du service public potentiellement visés par l’amendement, comme l’ANPE, ne sauraient en effet être acteurs d’une telle procédure. »

M. le secrétaire d’État poursuivait en soulignant que « la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle n’a jamais été saisie par les employeurs, les élus et les organisations professionnelles de difficultés d’interprétation des textes qui justifieraient la mise en œuvre d’une telle procédure, au demeurant très lourde sur le plan administratif ».

Le Gouvernement, tout en argumentant pour repousser le dispositif prévu à l’article 2 quater, constatait tout de même, ce qui est plus étonnant, que, de toute façon, l’Assemblée nationale venait d’adopter une procédure de rescrit social qui recoupait en partie la procédure visée. Après tout, ce n’est qu’une contradiction parmi d’autres si l’on considère l’ensemble des positions, parfois difficiles à suivre, du Gouvernement !

Par conséquent, mes chers collègues, nous vous demandons, en toute logique, d’adopter cet amendement, qui vise à supprimer l’article 2 quater.