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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 1er juillet 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 3, amendement 1031
Jean-Claude Gaudin, président :Cet amendement est assorti de six sous-amendements.
Le sous-amendement n° 1031, présenté par MM. Barraux, Carle et Houel, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, remplacer les mots :
sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Mais cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droits, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
II. - Après les mots :
du présent article
supprimer la fin du second alinéa du même texte.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
