Intervention de Annie David

Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Respect des tarifs opposables, non-discrimination pour les soins, qualité des personnels médicaux et paramédicaux : nos hôpitaux sont les fleurons de notre système de santé.

Pourtant, madame la ministre, mis à mal par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », imposée par Nicolas Sarkozy, que nous avions combattue ensemble, fragilisés par la convergence tarifaire et victimes d’un mode de financement similaire à celui qui est pratiqué dans les cliniques commerciales, nos hôpitaux subissent aujourd’hui une situation économique et financière insupportable.

L’insuffisance de l’évolution de leurs crédits et la baisse des tarifs prévue cette année leur imposeront une contrainte financière telle que, selon la Fédération hospitalière de France, cela aboutira à la suppression de 35 000 emplois ! Ce sont autant de femmes et d’hommes en moins, pourtant indispensables pour accueillir, orienter, soigner les patients ou leur apporter toute la sécurité dont ils ont besoin. Ce seront également autant de fermetures d’établissements, d’hôpitaux, de maternités de proximité, telles celles de Marie-Galante ou de Vire, accroissant de fait les inégalités territoriales en matière de santé.

Madame la ministre, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous vous avions fait part de nos craintes, considérant que les moyens mobilisés pour les hôpitaux publics étaient insuffisants. Aujourd’hui, les élus locaux, qui rejettent en nombre les schémas régionaux d’organisation des soins ou émettent pour le moins d’importantes réserves, mais aussi les personnels, les représentants des hôpitaux publics et les collectifs qui défendent les hôpitaux de proximité partagent notre analyse.

Dans l’intérêt du service public de la santé, dans l’intérêt de nos concitoyennes et concitoyens, il est temps de rompre avec les logiques libérales imposées par le précédent gouvernement. Pourquoi ne pas instaurer, par exemple, un moratoire sur la fermeture des hôpitaux et cliniques de proximité et sur les restructurations qui découlent de la loi HPST ? Pourquoi ne pas stopper la tarification à l’activité ?

Madame la ministre, vous nous avez annoncé un pacte de confiance pour l'hôpital. Aujourd'hui, les actrices et acteurs du secteur attendent des actes. Quelles mesures urgentes et pérennes entendez-vous prendre pour assurer un financement de l’hôpital public à la hauteur des besoins ?