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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 1er juillet 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 3, amendement 1011
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 1011, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dans les troisième et septième alinéas de l'amendement n° 193, remplacer les mots :
tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
par les mots :
tant qu'ils bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-7 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Philippe Dominati.
