Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 1er juillet 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 3, amendement 600
Jean-Claude Gaudin, président :Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 600 rectifié bis est présenté par MM. J. Blanc, Mortemousque, Houel, Revet, Carle et Cambon.
Le sous-amendement n° 1047 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
II. - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet amendement pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 600 rectifié bis.
