Intervention de Michèle Delaunay

Qu’il s’agisse de la signature du contrat de séjour ou des conditions d’expulsion, la maison de retraite a contrevenu à la loi.

Ne croyez pas que j’ignore les problèmes financiers qui se sont posés au sein de cette famille, et que la justice viendra très probablement résoudre. C’est d’ailleurs pour cette raison que je n’ai pas souhaité évoquer – je ne le ferai pas ici non plus – les cas particuliers de ces quatre enfants qui, en effet, n’ont pas répondu à leurs obligations.