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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 1er juillet 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 3, amendement 64
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 64 rectifié quinquies, présenté par MM. Houel, César, Bailly, J. Blanc, Barraux et Mortemousque, Mmes Mélot et Sittler, MM. Fouché, P. Blanc, Grignon, Pierre et Mouly, Mme Desmarescaux et MM. Beaumont, Bécot, Dulait, Cornu, Pointereau, Seillier, Fournier, Carle et Cambon, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots :
sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sont immatriculées au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droits, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
II. - Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :
d'immatriculation
par les mots :
de droits
La parole est à Mme Esther Sittler.
