Intervention de Pierre Charon

Ensuite, il préserve le droit de chacun de voir respecter ses droits les plus essentiels, ceux qui font la grandeur de notre République.

Trop souvent, nous avons vu des individus porter atteinte au respect de la présomption d’innocence au seul motif que leur victime appartenait à une ethnie particulière ou à un sexe particulier ! Pourrions-nous tolérer aujourd’hui la résurgence de thèses prétendument scientifiques qui font le lit des comportements les plus répréhensibles, que nous avons payés autrefois au prix du sang et de la honte ? Certes non !

Ainsi, comme je le disais, cette loi est grande par le symbole qu’elle constitue, et aussi par la protection qu’elle apporte à nos droits les plus chers. C’est pourquoi je suis favorable à l’adoption du présent texte, qui vient en renforcer les bienfaits. Nos collègues de l’Assemblée nationale l’ont d’ailleurs adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

En guise de conclusion, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur une question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise dernièrement par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

La haute juridiction judiciaire a en effet transmis, le 23 janvier dernier, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le délai deprescription est porté à un an pour les délits évoqués précédemment.