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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 7 février 2013 à 15h00
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse — Article 2, amendement 1
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délits prévus par l'article 29, lorsqu’ils sont commis par un moyen de communication au public par voie électronique, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
