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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 1er juillet 2008 à 16h00
Modernisation de l'économie — Article 3, amendement 604
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 604 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont présentés par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 443 est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale.
L'amendement n° 444 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« La dispense d'immatriculation ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter ces deux amendements.
