Intervention de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 741 est présenté par M. Nogrix, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 816 est défendu par MM. Darniche, Cornu et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 96-603, remplacer les mots :

dispensés d'immatriculation

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droit ».

II - Dans le second alinéa du même V, remplacer les mots :

d'immatriculation

par les mots :

de droit

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 741.