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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 7 février 2013 à 15h00
Conventions fiscales avec les pays-bas et le sultanat d'oman — Adoption définitive de deux projets de loi dans le texte de la commission
Bariza Khiari, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 136, texte de la commission n° 316, rapport n° 315) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (projet n° 135, texte de la commission n° 314, rapport n° 313).
Il a été décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.
