Intervention de Didier Guillaume

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 6 février 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (Taxe locale sur la publicité extérieure) (2013-305, 2013-306 et 2013-307 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.