Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le profond regret de vous faire part du décès de notre collègue René Vestri, survenu ce matin.

Il avait été élu sénateur des Alpes-Maritimes le 21 septembre 2008.

Son éloge funèbre sera prononcé ultérieurement.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches et au groupe UMP.

Mes chers collègues, par courrier en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions, inscrits à notre séance de demain, jeudi 7 février, soient examinés selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale commune, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d’une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé à demain, onze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Par lettre en date du 6 février 2013, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mardi 12 février 2013 de la proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, dont l’examen était prévu le jeudi 14 février 2013 et, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération.

En conséquence, l’ordre du jour du jeudi 7 au vendredi 15 février 2013 s’établit comme suit :

Jeudi 7 février 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille

2°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (texte de la commission n° 320, 2012-2013)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (texte de la commission n° 325, 2012-2013)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 316, 2012-2013)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (texte de la commission n° 314, 2012-2013)

Lundi 11 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (procédure accélérée) (n° 260, 2012-2013)

Mardi 12 février 2013

À 14 heures 30 :

1°) Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille

3°) Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, présentée par M. Gérard Miquel (procédure accélérée) (texte de la commission n° 341, 2012-2013)

À 21 heures 30 :

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération

5°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 13 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille

2°) Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (n° 270, 2012-2013)

Jeudi 14 février 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la gynécologie médicale

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 15 février 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (projet n° 289, texte de la commission n° 318, rapport n° 317).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour examiner le contrat de génération, c'est-à-dire l’engagement n° 33 du programme du Président de la République. Ce faisant, il s’agit de répondre à l’une des préoccupations majeures des Françaises et des Français : l’emploi.

Le Gouvernement, confronté à une situation sans précédent en matière économique et sociale, a engagé dès son arrivée la bataille de l’emploi, avec pour objectif d’inverser la courbe du chômage.

Cette bataille s’appuie avant tout sur une méthode : la valorisation du dialogue social et la mobilisation concertée et complémentaire de tous les acteurs et actrices concernés. Et ça marche !

Cette bataille articule une double logique, offensive et défensive, à travers une véritable politique de l’emploi. Je vous rappelle la création des emplois d’avenir, votée à l’automne dernier, la « garantie jeunes », annoncée à l’occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le renforcement et l’allongement des contrats aidés, la mise en place du contrat de génération que nous examinons depuis hier.

Il s’agit d’intervenir de manière forte et volontariste en faveur des personnes les plus exposées : les jeunes et les seniors. Ce sont en effet les deux catégories de la population aujourd'hui condamnées au chômage dans notre pays. Les chiffres sont frappants, vous les connaissez, je les rappelle malgré tout : 24 % des moins de vingt-six ans sont sans emploi ; parallèlement, le taux d’activité des plus de cinquante-cinq ans stagne à 45 %. Ces chiffres sont médiocres et nous placent parmi les mauvais élèves au sein de l’Union européenne.

L’originalité du contrat de génération réside dans le fait qu’il répond à deux réalités : le difficile accès au marché du travail pour les jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors. Ce dispositif se propose de composer une solution durable pour les uns et les autres, en privilégiant la transmission des connaissances et des compétences. C’est bien ce que prévoit l’article 1er du projet de loi.

Évidemment, ce dispositif ne réglera pas, à lui seul, tous les problèmes relatifs à l’emploi. Il nous faut multiplier les possibilités d’accès à l’emploi tout en soutenant l’activité économique dans un environnement national et international difficile à plus d’un titre.

Le pire serait de nous résigner et de céder à la fatalité. Non ! Nous devons poursuivre notre soutien en proposant de nouveaux outils, pragmatiques, efficaces et solidaires à destination de celles et ceux qui souffrent et doutent de l’avenir.

Cet outil repose sur un pacte entre les générations et doit maintenir dans l’emploi 5 millions de salariés partant à la retraite d’ici à 2020 et faciliter l’entrée dans la vie active de 6 millions de jeunes. Mes chers collègues, ce n’est pas rien !

Ce dispositif vise également à changer notre regard sur les âges, à agir au cœur même des entreprises, notamment en encourageant la transmission des compétences, et à refaire du CDI la norme dans le monde du travail.

Outre la question de la transmission des savoirs, le contrat de génération donne toute son importance à la formation, permettant ainsi au jeune salarié de bénéficier d’un véritable parcours qualifiant dans l’entreprise. J’insiste sur ce point.

Dans notre pays, les petites et les grandes entreprises sont confrontées à des réalités bien différentes. Aussi ce dispositif introduit-il des modalités spécifiques en fonction de la taille des entreprises, ce qui permettra une meilleure adaptation aux réalités et aux besoins des employeurs et des salariés.

Si le contrat de génération est le fruit du dialogue entre partenaires sociaux, il laisse une très large place à la négociation au sein même de l’entreprise, et c’est très bien ainsi. Dans les structures de plus de 300 salariés, la négociation sur l’emploi des jeunes et des seniors, ainsi que sur la transmission des compétences, est fortement encouragée. Nul doute que ce changement de culture et de méthode sera productif.

Pour terminer, je forme le vœu que la mise en place du contrat de génération permette également de respecter les engagements du Gouvernement en termes d’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi. En effet, au sein même des entreprises de notre pays, il nous faudra agir pour réduire les écarts en matière d’accès à l’emploi : accès toujours plus compliqué, toujours plus difficile pour les femmes, qu’elles soient jeunes ou moins jeunes.

Dialogue social, protection des salariés, création d’emploi, formation, transmission des savoirs et des compétences, égalité entre les femmes et les hommes : voilà un cocktail efficace élaboré avec pragmatisme pour renouer avec l’espoir en matière d’emploi ! Je ne doute pas que les entreprises françaises, petites et grandes, sauront utiliser à bon escient ces nouveaux dispositifs pour assumer leurs responsabilités économiques et sociales.

Très bien !

M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, je tiens à vous assurer du soutien des sénatrices et sénateurs socialistes pour mener et remporter, à vos côtés, la bataille pour l’emploi.

La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet en commission, mais je tiens à réitérer mes propos en séance publique à l’intention du Gouvernement.

Le projet de loi portant création du contrat de génération sera adopté, je n’en doute pas. Il faut toutefois que la mise en œuvre de ce dispositif se fasse dans les meilleures conditions possibles, c'est-à-dire en veillant à une bonne coordination avec les actions déployées par les collectivités territoriales et à une mise en commun des moyens de ces dernières et de ceux de l’État. En effet, les régions ou les départements ont créé des outils, souvent efficaces, qui méritent d’être soutenus, en particulier pour accompagner la transmission des petites entreprises. Cette problématique de la succession du chef d’entreprise a d’ailleurs fortement occupé nos débats en commission.

Monsieur le ministre, je souhaite que les mécanismes qui ont été instaurés soient clairement identifiés, région par région, département par département, et mis en exergue, et ce dans un souci d’efficacité.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous tous qui sommes localement aux responsabilités dans nos régions, départements, cantons et communes savons combien il est difficile de favoriser le maintien de l’emploi et d’aider à la création de nouveaux postes.

Des trois départements picards, l’Aisne est le plus fragilisé, avec un taux de chômage qui atteint 14, 4 %, voire 14, 5 % à présent, soit 4 points de plus que la moyenne nationale. Le taux de chômage y est même de 6 points supérieurs dans la zone de Saint-Quentin et de 7 points en Thiérache.

Ce projet, associé aux mesures déjà prises, constitue incontestablement un espoir et réalise d’ores et déjà un grand progrès. Sans même préjuger sa portée – nous la souhaitons tous, élus de la majorité comme de l’opposition, la plus importante possible –, c’est déjà un grand progrès que d’avoir su réinstaller le dialogue social et restaurer la dynamique de la négociation, d’avoir proposé et engagé sur plusieurs fronts en même temps un ensemble de mesures cohérentes, d’avoir enfin substitué à une approche d’opposition entre les âges celle d’une valorisation de leur complémentarité.

C’est aussi, déjà, un grand progrès que le choix de ce gouvernement d’agir en même temps sur tous les leviers possibles en faveur de l’emploi. En effet, le contrat de génération, loin d’être une mesure isolée, forme l’un des pans de l’ensemble de la politique pour l’emploi déclinée dès après l’alternance, avec la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l’accord national interprofessionnel unanime d’octobre suivant, qui fonde ce projet, puis les emplois d’avenir, mis en œuvre par la loi du 26 octobre. Citons également, entre-temps, le renforcement des équipes de Pôle emploi ou l’adoption du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Enfin, la traduction du récent accord national interprofessionnel pour la sécurisation du marché du travail est à venir…

C’est encore un autre grand progrès que le pragmatisme, qui permet une mise en œuvre différenciée des mesures pour s’adapter aux réalités de chaque entreprise. Le choix d’aides ciblées et conditionnées en faveur des TPE et PME ne peut qu’être salué ; il sera notamment favorable à la transmission d’entreprises artisanales et agricoles, enjeu majeur pour nos territoires ruraux.

Nous devons également approuver, outre la mise en complémentarité des compétences plutôt que leur mise en concurrence, la prise en compte des salariés handicapés, quel que soit leur âge.

S’agissant des modalités de mise en œuvre, je rappellerai simplement le résultat qualitatif très formel de la négociation instituée au sein des entreprises sur l’emploi des seniors par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, faute d’avoir prévu un contrôle de conformité a priori.

Au moment d’aborder l’examen de la disposition phare de ce projet de loi, je voudrais aussi saluer l’attitude de nos collègues sénatrices et sénateurs de l’opposition.

À l’Assemblée nationale, vos amis députés ont en effet choisi de déposer et de défendre – laborieusement, avouons-le ! – deux motions, l’une de rejet préalable, l’autre de renvoi en commission, puis un amendement de suppression de l’article 1er. Tel n’a pas été votre choix, mes chers collègues, et cela devait être souligné.

D’ailleurs, malgré ces demandes préalables de rejet et de suppression, le vote de l’opposition à l’Assemblée nationale a été très partagé. La critique fut en effet laborieuse, car les raisons présentées en faveur du rejet, faute d’être convaincantes, n’ont pas convaincu : l’impact de ce projet serait d’ores et déjà limité par les choix de politique économique ; il ne constituerait qu’une réponse partielle aux attentes de la jeunesse et serait « assez peu intergénérationnel » ; en outre, la procédure accélérée maltraiterait le Parlement...

Bref, aucune critique n’a finalement été émise sur le fond du texte…

Si !

… ou sur le dispositif lui-même, sinon à la marge ! Jean-Pierre Door, à l’Assemblée nationale, a d’ailleurs spontanément qualifié ce dispositif de « belle idée » en défendant sa motion de renvoi en commission.

Ce projet est connu depuis octobre dernier ; personne ne peut prétendre, aujourd’hui, être pris de court.

Cela étant dit, est-il utile que je poursuive dans l’énumération de certaines des contradictions de l’opposition ?

Personne ne conteste en tout cas la gravité de la situation, non plus que l’urgence à agir. L’idée du contrat de génération fait elle-même l’unanimité, cela a été reconnu sur tous les bancs. Nombre d’entre nous ont aussi témoigné de la très forte attente que suscite ce projet dans nos circonscriptions.

Aussi, mes chers collègues, j’ai presque envie de vous dire très simplement, en conclusion : Allons-y ! Tous ensemble dans cette bataille pour l’emploi !

La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

S’il y a un domaine où le mot « urgence » prend tout son sens – « urgence sociale », « urgence économique » –, c’est bien celui de la lutte contre le chômage, c’est bien celui de l’emploi. Toutes nos forces doivent être tendues vers ces objectifs.

Comment, en effet, ne pas réagir quand on constate que l’entrée dans le monde du travail pour les jeunes commence par l’expérience de la précarité, par le temps partiel subi, par les petits boulots suivis de périodes de chômage, mais aussi par les basses, voire les très basses rémunérations ?

Comment ne pas réagir quand, à l’autre extrémité de la pyramide des âges, le taux de chômage des seniors est dramatiquement haut ?

Au-delà de la souffrance, on pourrait parler de véritable gâchis des compétences et des talents.

Bref, il n’est pas possible d’accepter que la période de la vie active durant laquelle l’emploi est stable et convenablement rémunéré soit de plus en plus courte et se situe entre vingt-sept et cinquante-cinq ans.

Il était donc important et urgent de se préoccuper des deux extrémités de la pyramide des âges, en favorisant l’accès à l’emploi pour les jeunes et le maintien dans l’emploi pour les seniors. Les contrats de génération sont une réponse à cette double préoccupation, même s’il convient de préciser que la politique de lutte contre le chômage ne saurait se résumer au seul contrat de génération.

Mieux ! Ce qui caractérise avant tout ces contrats, c’est l’alliance des âges. Car le caractère innovant du dispositif, c’est bien le binôme des salariés.

Oui, mes chers collègues, après Yves Daudigny, je considère que les contrats de génération constituent bien l’un des leviers permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, à savoir l’inversion de la courbe du chômage à la fin de 2013 ! Au-delà de leur caractère innovant, je pense très sincèrement que la force principale de ces contrats est qu’ils sont issus du dialogue social.

Comme d’aucuns l’ont souligné, le dialogue social doit être à la fois un principe et une méthode. Excellente méthode, d’ailleurs, monsieur le ministre, que celle qui a été choisie pour réformer notre modèle de relations sociales !

Mais il y a mieux encore, car on pourrait parler d’une véritable révolution sociale, culturelle, économique. En effet, les contrats de génération ont aussi pour finalité de créer un ciment transgénérationnel au sein de l’entreprise et, pourquoi pas, au-delà, avec la transmission des savoirs et des compétences.

Enfin, et c’est aussi un objectif ambitieux, ce dispositif – ce binôme de salariés ! – devrait encourager les entreprises à œuvrer en faveur d’une véritable dynamique de gestion active des âges, et non de gestion par les âges.

L’autre point positif du contrat de génération, c’est l’aide dont pourra bénéficier un chef d’entreprise senior qui envisagerait d’embaucher un jeune en CDI, avec pour objectif de lui transmettre ensuite son entreprise. Et là, bien sûr, ce sont les entreprises artisanales qui sont concernées !

Oserais-je dire que ces contrats de génération peuvent être d’excellents accélérateurs du recrutement, pour chacune des extrémités de la pyramide des âges, les jeunes et les seniors ? Oserais-je dire qu’ils permettent enfin de remettre au goût du jour la solidarité intergénérationnelle ? Les jeunes seront considérés comme des acteurs à part entière et les seniors seront confortés dans leur aspiration à rester actifs.

Décidément, voilà un très bon projet de loi, qui s’inscrit parfaitement dans la bataille pour l’emploi qui est engagée. Ce projet recueille donc notre total soutien.

La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.

M. Jean Desessard . Monsieur le ministre, hier, en fin de soirée, vous avez prononcé quelques mots qui, à vous entendre, devaient nous aider à passer une nuit tranquille. Malheureusement, je n’ai pas beaucoup dormi.

M. Jean-Claude Lenoir. Peut-être était-ce pour d’autres raisons…

Je suis ainsi fait, mes chers collègues, je ne peux m’empêcher de réfléchir aux déclarations du Gouvernement pendant la nuit.

Vous avez dit en substance : 100 000 contrats de génération par an, cela ne veut pas dire qu’on va créer 100 000 emplois, mais cela va permettre aux entreprises hésitantes de franchir le pas. À vrai dire, ce ne sont pas ces propos qui m’ont troublé, mais plutôt l’effet d’aubaine pour les entreprises dont on a parlé. On prétend que ces entreprises auraient embauché malgré ce dispositif, mais on oublie qu’elles auraient peut-être recruté en CDD.

Exactement !

Or, comme nous l’avons montré, il est important pour les jeunes d’obtenir un contrat à durée indéterminée pour avoir un logement et une vie d’adulte épanouie.

Bravo !

Si cet effet d’aubaine permet de transformer les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, tant mieux !

C’est parfait !

M. Jean Desessard. Voilà à quoi je passe mes soirées après nos débats dans l’hémicycle !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est à voir…

J’ai même poussé plus loin ma réflexion : ce dispositif est intéressant, car il oblige l’entreprise à réfléchir à la manière dont elle s’organise.

Madame Debré, vous avez dit que nous imposions des contraintes aux entreprises.

Eh oui !

Mais, comme nous, vous êtes d’accord pour dire que l’entreprise, ce n’est pas d’abord l’argent ou l’économie ; c’est en priorité le social, les hommes et les femmes qui la composent. Or, en l’occurrence, on tient compte de la réorganisation de l’entreprise, de son rôle dans la société et de la transmission du savoir.

Voilà à quoi servent les contrats de génération : non simplement à convaincre les hésitants, monsieur le ministre, mais à assurer aux jeunes un CDI lorsque c’est possible. Et ils permettent à l’entreprise de réfléchir à son rôle social !

Je ne m’arrêterai pas en si bon chemin, monsieur le ministre. Vous avez vu que j’ai beaucoup réfléchi. J’ai donc peu dormi.

Vous avez dit : « Je suis dans l’action ». Bravo ! Mais comment faire en sorte que cette action ne soit pas de l’agitation, comme ce qu’on a connu sous le quinquennat précédent ?

Ça m’étonnait aussi que vous n’ayez pas encore délivré un coup de griffe !

C’est médiocre !

Pour éviter cet écueil, comme je l’ai précisé hier dans la discussion générale, il faut veiller à ce que les entreprises n’embauchent pas des jeunes cette fois-ci, des seniors cette fois-là et qu’elles expulsent d’autres personnes par la suite. Parce qu’un projet de gauche ne peut accepter qu’une personne soit au chômage, qu’elle ait vingt ans, trente-cinq ans, cinquante-sept ans ou soixante ans !

Nous connaissons les dégâts qu’occasionne le chômage. Une personne s’est encore suicidée voilà quelques jours en raison de problèmes d’argent. Qu’il s’agisse d’un jeune, d’un ancien ou d’une personne dans la force de l’âge, on ne peut accepter que quelqu’un soit au chômage !

Ce texte est cohérent, monsieur le ministre. Par la suite, j’espère que nous pourrons réfléchir ensemble à une réorganisation de l’économie, à d’autres relations sociales, à une société de coopération, et que ces contrats de génération seront l’amorce d’une réflexion éco-socialiste…

Que c’est beau !

M. Jean Desessard. … autour d’un nouveau projet de société pour nos concitoyens.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.

Mme Catherine Procaccia . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avoue que, pour ma part, j’ai dormi sans problème et sans penser aux contrats de génération.

Vous nous aviez signalé, monsieur le ministre, madame le rapporteur, que les contrats de génération étaient d’abord et avant tout destinés à nos jeunes, qui doivent attendre des années et des années avant de signer un CDI, ce que nous regrettons tous. Ils accumulent CDD successifs, périodes de chômage et missions d’intérim avant d’obtenir enfin ce fameux contrat à durée indéterminée.

Cela étant, il y a un sujet que vous avez peu évoqué : je veux parler des stagiaires. Sachez, monsieur le ministre, que sur toutes les travées du Sénat nous nous préoccupons de leur situation depuis de nombreuses années, et nous avons d’ailleurs fait progresser la législation dans ce domaine.

C’est vrai !

Pour quelles raisons ont-ils été exclus des contrats de génération ?

Nous savons bien que les jeunes vont faire un stage, deux stages, souvent de six mois, parfois d’un an avant, éventuellement, d’obtenir un CDD pour ensuite passer en CDI. Je le répète : pourquoi ne pas avoir inclus les stagiaires dans les contrats de génération ?

J’avais déposé un amendement sur ce sujet cosigné par un certain nombre de mes collègues, mais le couperet de l’article 40 est tombé. Je m’interroge d’ailleurs sur la pertinence de cette procédure : le Gouvernement a prévu une enveloppe globale, et le fait d’intégrer les stagiaires au dispositif n’impliquait pas pour autant que l’enveloppe soit dépassée.

Pour déterminer le vote qui sera le mien sur l’article 1er et l’ensemble du projet de loi, j’aimerais donc connaître vos intentions : allez-vous faire une place aux stagiaires déjà présents dans les entreprises ? Si vous n’intégrez pas les stagiaires, pouvez-vous m’expliquer pour quelles raisons ils sont exclus ? Ne participant pas aux accords nationaux interprofessionnels, les ANI, je reconnais ne pas avoir regardé la question de très près.

Ma seconde remarque porte sur le schéma général des contrats de génération. Je vous l’ai déjà dit en commission, je regrette que le seuil de cinquante-sept ans ait été retenu. Cela revient à montrer du doigt ces personnes, à dire aux entreprises que, à cet âge-là, on est vieux. Vous oubliez que l’âge de la retraite a été fixé à soixante-deux ans. Cela revient à dire qu’à soixante ans on peut « vider » ces personnes, car vous suggérez qu’elles sont trop âgées. Si vous désirez amener ces personnes jusqu’à l’âge de la retraite, la logique voudrait que vous reteniez plutôt le seuil de cinquante-neuf ans.

Par ailleurs, plutôt que le maintien dans l’emploi, j’aurais aimé que le texte – même si cela est induit – favorise l’embauche des seniors. La rédaction retenue est assez alambiquée et ne constitue aucunement un signal fort en faveur de l’embauche des personnes de cinquante-cinq, cinquante-sept, cinquante-neuf ans et plus.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.

M. Jean-Claude Lenoir . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais réagir aux propos de Jean Desessard, mais je pense qu’il est parti se reposer…

Mme Isabelle Debré. Il a passé une mauvaise nuit !

Je ne peux pas laisser dire – ce ne sont d’ailleurs pas les propos du ministre – que seule la gauche n’accepterait pas qu’une personne soit au chômage. Une telle affirmation sous-entend que les élus de droite ne se sentiraient pas concernés par ce qui est un problème national. Le chômage nous engage tous, car nous sommes des responsables politiques. Je ne peux donc pas laisser dire à M. Desessard qu’il est le seul dans cet hémicycle à être porteur de cette volonté et que celle-ci n’est pas partagée par ceux qui siègent dans l’opposition, et singulièrement à droite.

Cela étant, les propos de Catherine Procaccia sont tout à fait justes.

Merci !

Nous avons un vrai problème de stage en France : combien de jeunes rencontrons-nous qui n’arrivent pas à pousser les portes des entreprises alors qu’ils ont besoin d’un stage pour accompagner leur formation initiale ou pour obtenir un contrat d’alternance ? Les entreprises semblent rétives, frileuses, à l’idée de former des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou simplement d’un stage. Et souvent ces stages se retrouvent-ils réduits à une présence sur la pointe des pieds dans l’entreprise pendant quelques jours, voire quelques semaines. Dans ces conditions, les jeunes stagiaires n’apprennent rien et représentent même une charge pour l’entreprise.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions disposer de signes forts laissant entendre que ce problème est pris en compte dans le cadre du projet de loi dont nous discutons.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais remercier de nouveau tous ceux qui sont intervenus pour souligner les caractéristiques du contrat de génération et soutenir le texte, même si ce dernier est évidemment perfectible.

Monsieur Labazée, comme lors des débats en commission, vous avez posé la très importante question de la compatibilité, de la connexité et, au fond, de la capacité des politiques nationales et locales à se renforcer l’une l’autre pour atteindre le meilleur résultat possible.

Cette coordination avec les régions est essentielle pour la réussite des emplois d’avenir – même si les régions ne sont pas les seules concernées par cette question – et pour que les programmes de formation soient adaptés. Il en va de même, s’agissant toujours des régions, de la coordination du dispositif des emplois « tremplins », c’est-à-dire de l’appui à la création d’emplois associatifs, avec celui des emplois d’avenir.

Cela est également vrai, c’était d’ailleurs le sens de votre question, dans le cadre du contrat de génération, tout particulièrement pour les politiques d’accompagnement de la transmission d’entreprise. J’ai été président d’une région dans laquelle se pose la question de la transmission des petites entreprises, comme dans toutes les autres régions de France. Dans ce cadre, nous avions mis en place, comme d’autres, des dispositifs d’accompagnement. Je pense qu’il appartiendra aux collectivités territoriales d’adapter leurs politiques locales au dispositif du contrat de génération.

Cela me permet de redire ici, très fermement et très clairement, que la politique de l’emploi est une responsabilité de l’État et qu’elle doit le rester. Cependant, par définition, les collectivités locales – les communes, les départements, les régions – sont concernées par la situation de l’emploi sur leur propre territoire. La nécessaire coordination de ces politiques est gage d’une bonne efficacité. Voilà ce que je souhaite voir mis en œuvre sur l’ensemble de notre territoire.

D’autres questions ont été posées, dont nous aurons à débattre amendement après amendement. Cependant, madame Procaccia, fixer une borne d’âge, est-ce vraiment « montrer du doigt » ?

Eh oui !

Non, prévoir l’âge de vingt-cinq ans, de cinquante ans, de cinquante-cinq ans, de cinquante-sept ans, de soixante ans ou de soixante-deux ans, âge de départ à la retraite, paraît-il, permet tout simplement d’appliquer un texte. Nous ne disons nullement que telle ou telle catégorie de salariés est trop âgée. Il s’agit de la mise en musique habituelle d’un ensemble de dispositions.

Nous avons retenu cinquante-sept ans comme principe général. Si, au bout de trois ans, le jeune ayant fini de bénéficier de l’aide, le salarié âgé de soixante ans veut rester jusqu’à soixante-deux ans, âge de départ à la retraite, tant mieux ! Un autre jeune pourra faire couple avec cet aîné, ce qui permettra à l’entreprise de bénéficier d’un autre contrat de génération. Ce salarié ne perd pas sa valeur sous prétexte qu’il aurait pris trois ans de plus ; au contraire, il peut s’être bonifié, y compris dans sa capacité à accompagner le jeune dans l’entreprise.

La question des stagiaires n’est pas simple et ne date pas d’aujourd’hui. Un stagiaire, ce n’est normalement pas un salarié de l’entreprise. D’ailleurs, le détournement du stage est d’en faire un salarié comme les autres. Il est donc légitime que nous n’ayons pas considéré le stagiaire comme s’il était en CDD ou en intérim dans l’entreprise. Il s’agit d’une autre question. D’autres dispositions protègent les stagiaires contre ces abus.

Quand un stagiaire présent dans l’entreprise depuis très longtemps est remplacé sur le même poste par un autre stagiaire, il s’agit d’un détournement de dispositions et non d’un accompagnement du jeune.

Et voilà !

Nous en sommes tous d’accord, j’en suis persuadé.

Quant à la question que vous me posiez, monsieur Lenoir, elle n’est pas l’objet du projet de loi. Nous en reparlerons à l’occasion d’autres textes. Nous souhaitons mettre en place des dispositions qui encouragent les entreprises à accueillir des jeunes pour un véritable stage, parce que beaucoup d’entre elles y sont réticentes. Nous connaissons tous des jeunes qui courent après les stages et qui n’en trouvent pas, alors même qu’ils sont obligatoires dans leur cursus. S’il faut inciter les entreprises à accueillir des stagiaires, il faut dissuader, pour ne pas dire condamner, celles qui en abusent. Nous en connaissons beaucoup trop, les uns et les autres.

Ce sujet n’a pas échappé à notre sagacité ; il a été abordé à d’autres occasions, y compris par les partenaires sociaux. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter dans les mois qui viennent. Pour l’heure, nous n’en avons pas encore terminé avec le contrat de génération ni avec la loi sur la sécurisation de l’emploi, dont nous discuterons dans quelques semaines.

J’espère avoir apporté des réponses qui permettront à M. Desessard – je voulais terminer par lui – de passer de bonnes nuits. Je suis d’ailleurs persuadé que sa nuit a été bien meilleure que ce qu’il nous en a dit. Il a raison de décrire ce que sera un des deux indicateurs de la réussite de ce texte. Quels sont-ils ?

Le premier, celui auquel je faisais référence hier, consiste à savoir combien de jeunes auront pu bénéficier de ce dispositif et donc trouver un emploi. C’est à cette question-là que je répondais en parlant de notre objectif de 100 000 contrats de génération et de la capacité des entreprises à sauter le pas, à oser embaucher grâce aux incitations mises en place, notamment financières.

Le second indicateur est celui que votre sommeil agité, monsieur Desessard, a permis de faire apparaître en pleine lumière, c’est-à-dire celui de la diminution du nombre des contrats à durée déterminée et des autres contrats précaires, dont les jeunes sont aujourd’hui les premiers à pâtir. Ce texte doit donc aussi permettre d’accroître le nombre de CDI signés par les jeunes.

C’est au vu de ces deux objectifs, qualitatif et quantitatif, que nous pourrons, je l’espère, considérer que ce texte était pertinent.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45, alinéa 1, de notre règlement.

Les amendements n° 18 et 21, qui ont été déposés par des membres de mon groupe, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, auquel Mme Procaccia vient de faire allusion. Cet article est décidément très utilisé…

Nous avons beaucoup de mal à comprendre l’application de l’article 40 en la circonstance : l’amendement n° 18 visait à transformer des emplois précaires en emplois permanents, et ce à enveloppe constante ; quant à l’amendement n° 21, il tendait à lever le dispositif en cas de difficulté économique des entreprises concernées.

Deux amendements similaires ont été présentés à l’Assemblée nationale. Nous aimerions donc comprendre pourquoi ces dispositions ne peuvent pas être examinées au Sénat.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement a pour objet d'intégrer aux objectifs généraux du contrat de génération la garantie d'une formation qualifiante pour les jeunes non diplômés concernés par le dispositif.

Il s’agit à nos yeux d’un enjeu capital. Comme nous l’avons développé lors de la discussion générale, selon nous, les emplois d’avenir auraient dû être réservés aux jeunes les plus éloignés de l’emploi tandis que les contrats de génération devraient être réservés aux jeunes peu qualifiés.

Dans cette optique, il est fondamental que le contrat de génération soit systématiquement assorti d’un plan de formation pour les jeunes peu diplômés qui en bénéficieront. Sans garantie que le contrat de génération offre une expérience qualifiante et diplômante, le dispositif aura du mal à générer de l’emploi pérenne.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre souhait de formation des jeunes non diplômés est tout à fait légitime, et nous le partageons tous. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir l’article 1er, qui définit les grands objectifs du contrat de génération. De surcroît, il ne me paraît pas judicieux de traiter à l’alinéa 8 de cet article de la question de la formation.

Par ailleurs, demander que les jeunes non diplômés recrutés par le biais d’un contrat de génération puissent accéder à une formation diplômante risque de produire un effet inverse à l’objectif visé. Des chefs d’entreprise pourraient s’en inquiéter. Je rappelle que les jeunes recrutés par la voie d’un CDI sont des salariés de l’entreprise. Ils ont donc accès au plan de formation de celle-ci, lequel, normalement, prépare à des formations certes qualifiantes, mais non diplômantes. Je crains que l’on ne pénalise les jeunes non diplômés, qui risquent d’être exclus du recrutement par le biais d’un contrat de génération.

Nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement n° 14 rectifié. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les arguments que vient de fournir Mme le rapporteur me paraissent bons. Monsieur Marseille, je vous propose de traiter la question qui vous préoccupe lors de l’examen de l’amendement n° 14 rectifié – il sera plus judicieux de l’aborder au moment de la discussion de l’alinéa 25 de l’article 1er – et de faire alors avancer ensemble le dispositif.

Monsieur Marseille, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

Je vais donner suite à la proposition de M. le ministre. Par conséquent, je le retire.

L'amendement n° 11 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

l'embauche et

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le dispositif du contrat de génération se concentre sur l’embauche de jeunes salariés et le maintien dans l’emploi de salariés seniors.

Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi fixe notamment pour objectif au contrat de génération de « favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés ». Selon nous, cette formulation brouille les finalités du dispositif, qui est certes censé faciliter l’embauche des jeunes, mais aussi le maintien dans l’entreprise des salariés les plus âgés. Par conséquent, il convient de retenir clairement ce double objectif dans l’énoncé des objectifs généraux afin de ne pas prendre le risque de disperser les efforts engagés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’embaucher un senior pour remplir les conditions fixées par le contrat de génération. Pourtant, monsieur Marseille, j’avais cru comprendre, ce matin, lors de la réunion de la commission, que vous le retiriez…

Bien sûr, le contrat de génération a pour objet d’embaucher un jeune tout en maintenant dans l’emploi un senior et de transmettre les compétences. Il ne faut jamais oublier ce troisième objectif. Or certaines entreprises n’ont aucun salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans. Il me semblerait tout à fait dommageable de les empêcher de recruter un chômeur âgé de cinquante-cinq ans afin qu’il constitue un binôme avec un jeune dans le cadre d’un contrat de génération.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas sûr, monsieur le sénateur, que vous ne regrettiez pas d’avoir déposé cet amendement…

J’ai étudié attentivement la réalité statistique des entreprises. Or je me suis aperçu que certaines d’entre elles pouvaient embaucher des jeunes mais qu’elles ne comptaient aucun salarié âgé de plus de cinquante-sept ans.

Voilà !

Il serait dommage de les priver de la possibilité de constituer un binôme composé d’un jeune et d’un senior. Or, faute de salariés âgés, l’entreprise doit bien en embaucher.

Cette possibilité a été souhaitée par les partenaires sociaux eux-mêmes.

Eh oui !

Cet enrichissement du texte initial permettra à des entreprises devant embaucher de recruter un jeune salarié et un autre plus âgé. Ce dernier ne proviendra pas de l’université ou alors de l’université…

Pour tous !

M. Michel Sapin, ministre. … pour tous, oui, mais je voulais éviter ces termes.

La suppression que vous proposez reviendrait à priver les entreprises qui en ont la possibilité de la faculté d’embaucher un jeune salarié et un autre plus âgé et, ainsi, de lutter contre le chômage des plus jeunes et des seniors.

Monsieur Marseille, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 58, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

en emploi

par les mots :

dans l’emploi

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit de corriger une faute de français. On maintient non pas en emploi mais dans l’emploi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis extrêmement favorable. Je suis en joie et non dans la joie !

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne et MM. Leleux, Magras et J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

elles

insérer les mots :

sont menacées par une perte de compétences clés du fait d’une pyramide des âges inversée,

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Afin de limiter l’effet d’aubaine et de ne pas dégrader nos finances publiques, le présent amendement vise à recentrer le dispositif du contrat de génération sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd’hui, à savoir les entreprises dans lesquelles la transmission des savoirs et les métiers, notamment les métiers industriels, sont menacés du fait d’un manque d’attractivité.

L’adoption de cet amendement permettrait au contrat de génération de satisfaire sa véritable vocation initiale.

La contrainte supplémentaire que nous proposons d’insérer ne vise que les entreprises ayant entre 50 et 300 salariés, sachant que les effets d’aubaine risquent moins de s’appliquer aux petites structures de moins de 50 salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, vous proposez de concentrer le dispositif sur les entreprises employant entre 50 et 300 salariés et dont la pyramide des âges est inversée.

Le présent amendement restreint beaucoup, voire trop, le champ d’application du contrat de génération. La gestion des âges, des jeunes et des salariés âgés, concerne toutes les entreprises. C’est d’ailleurs le mérite du contrat de génération que de proposer une approche transversale et globale pour traiter ce sujet. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On pourrait comprendre la volonté des auteurs de cet amendement de restreindre le champ d’application du contrat de génération, afin, notamment, de diminuer la dépense publique. On pourrait donc envisager de réserver le dispositif aux entreprises de moins de 10, de moins de 50 ou de moins de 300 salariés. Mais, j’y pense, l’aide n’est-elle pas déjà réservée aux entreprises de moins de 300 salariés ?

Le système de sélection des entreprises proposé me paraît assez complexe à mettre en œuvre. Qui va estimer que telle entreprise a absolument besoin d’un transfert de savoir-faire et pas telle autre ? Je vous laisse imaginer le travail que devra fournir l’administration afin de juger dans quelle entreprise la pyramide des âges inversée a des effets négatifs. Madame le sénateur, votre dispositif serait totalement impossible à mettre en œuvre.

Je veux également appeler votre attention sur la logique qui sous-tend votre amendement par rapport à celle qui anime le projet de loi.

Pour votre part, vous raisonnez en fonction du besoin de l’entreprise : c’est parce que telle entreprise a besoin de transférer un savoir-faire que le système du contrat de génération lui sera réservé.

Gardez bien à l’esprit la logique du contrat de génération, qui a trois objectifs : l’embauche de jeunes, le maintien dans l’emploi de salariés plus âgés et, évidemment, le transfert de compétences, qui est aussi dans l’intérêt de l’entreprise. Je dis bien « aussi » : ce transfert ne peut pas être le seul critère d’attribution du contrat de génération.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Madame Debré, vous le savez, je salue votre travail et votre perspicacité. Néanmoins, je ne voterai pas votre amendement.

Oh !

Très souvent, la droite, la minorité sénatoriale, l’opposition présidentielle, …

Il y a aussi l’ex-majorité !

… autrement dit les sénateurs siégeant sur le côté droit de cet hémicycle, soutient qu’il faut arrêter de contrôler. Combien de fois, ces dernières années, ne vous ai-je entendu le dire, mes chers collègues ? En l’occurrence, madame Debré, vous voulez instaurer un système conduisant à vérifier la pyramide des âges. Mais vous rendez-vous compte ? On ne peut pas dire une chose un jour et son contraire un an plus tard !

De surcroît, vérifier la pyramide des âges au sein des entreprises nécessite du personnel supplémentaire. Parallèlement, vous vous opposez, me semble-t-il, à la transformation de certains contrôleurs du travail en inspecteurs du travail. Il faut avoir une certaine logique !

Je suis donc en total désaccord avec vous et, si j’interviens, ce n’est pas pour vous mettre en difficulté, mais parce que j’estime que vous ne comprenez pas la dynamique créée.

Hier, vous avez refusé d’imposer toute contrainte aux entreprises, ce qui m’a beaucoup surpris. En effet, il est important que les entreprises jouent un rôle citoyen et ne se contentent pas d’exploiter les gens. Elles doivent intervenir à la fois dans le domaine de la pyramide des âges et en matière d’embauche des seniors et des jeunes par rapport à la société.

Telles sont les raisons pour lesquelles je combats votre amendement.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Le système que je propose d’instaurer serait compliqué, dites-vous. Mais relisez le projet de loi ! Il y est constamment question de vérifications, de sanctions, de pénalités. Or pour qu’il y ait des sanctions, des pénalités, il faut bien que des contrôles aient lieu. Et c’est vous, monsieur Desessard, qui me reprochez d’instaurer un contrôle supplémentaire ? Mais c’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Pourquoi, avec un certain nombre de collègues, ai-je déposé le présent amendement ? C’est parce que nous sommes soucieux des deniers de l’État. En vitesse de croisière, le contrat de génération coûtera chaque année 1 milliard d'euros, chiffre que vous avez confirmé, monsieur le ministre.

La troisième année !

Une telle somme ne se disperse pas dans la nature sans contrepartie. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu cibler la mesure.

Certains économistes estiment même que ce coût pourrait atteindre jusqu’à 2 milliards d'euros. Quoi qu’il en soit, les contrats de génération associés aux emplois d’avenir coûteront au moins 2 milliards d'euros chaque année. Alors oui, l’opposition actuelle, l’ex-majorité est très soucieuse des deniers de l’État !

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Milon et de Raincourt, Mme Cayeux et MM. Savary, Dulait, P. André et Pinton, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après les mots :

délégués syndicaux.

supprimer les mots :

ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement. En effet, il vise à supprimer une disposition introduite en commission par Mme le rapporteur, et que je regrette.

Si l’on veut que des contrats de génération soient réellement souscrits dans les entreprises, en particulier dans les TPE et les PME, la mesure en cause me semble inappropriée, car elle alourdirait encore plus la procédure visée par le projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Procaccia, votre amendement vise à supprimer l’obligation pour l’employeur de signer un procès-verbal de désaccord avec les institutions représentatives du personnel lorsqu’il n’y a pas d’organisations syndicales. Le projet de loi prévoit qu’il faut signer un procès-verbal avec les unes ou avec les autres. La procédure n’est donc en rien alourdie.

Comme vous l’avez dit, votre amendement revient sur une disposition introduite la semaine dernière en commission. Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Le projet de loi doit reposer sur une logique de dialogue social et non de coercition. Le dispositif des contrats de génération était censé inciter les entreprises à embaucher des jeunes afin qu’ils soient formés par un senior, et non sanctionner celles qui ne prévoiraient pas de le faire.

Sanctionner les entreprises qui ne voudraient pas ou, surtout, ne pourraient pas, du fait de la conjoncture actuelle, s’engager sur des objectifs d’embauches semble hors de propos et contribue à entretenir un climat malsain de défiance vis-à-vis des entreprises. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe ou d’un plan d’action par l’entreprise.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne et MM. Leleux, Magras, J. Gautier, de Montgolfier, Trillard, César et P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

ne sont pas couverts par

par les mots :

n’ont pas engagé de discussion visant à adopter

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction instauré par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettraient pas en place un accord collectif de groupe ou un plan d’action.

Le projet de loi fixant le 30 septembre prochain comme date butoir, il s’agit de faire en sorte que le dispositif ne constitue pas un carcan pour les entreprises qui montreraient leur bonne foi en s’engageant dans le processus mais qui auraient besoin de temps pour conclure un accord. L’amendement prévoit donc que la pénalité sera encourue si aucune négociation n’a été engagée et non si aucun accord n’a été conclu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 40 rectifié constitue une régression par rapport aux accords seniors inclus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces accords prévoient une pénalité s’élevant à 1 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’emploi des seniors. Madame Debré, dois-je vous rappeler qui était au pouvoir à cette époque ? C’est vous, avec les autres membres de votre groupe, qui avez voté ce texte.

Comme vous l’avez souligné, l’amendement n° 41 rectifié est un amendement de repli.

Le projet de loi prévoit que les entreprises et établissements publics industriels et commerciaux de plus de 300 salariés disposeront d’un peu plus de six mois pour conclure un accord ou élaborer un plan d’action. Franchement, ce délai me semble raisonnable, d’autant qu’une circulaire interministérielle d’octobre 2012 a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui sont des services déconcentrés, de sensibiliser les entreprises à la nécessité de continuer les négociations sur l’emploi des seniors dans la perspective de la création du contrat de génération. Par conséquent, tout le monde est au courant dans les territoires. En outre, les services administratifs tiendront compte de la situation des entreprises au cas par cas pour le calcul de la pénalité, comme le prévoit l’alinéa 42 de l’article 1er du projet de loi.

Au vu de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je tiens à souligner que ce ne sont pas les méchants d’aujourd'hui qui ont inventé une épouvantable pénalité pour les entreprises… Je crois d'ailleurs que vous étiez déjà présente dans l’hémicycle en 2008, madame Debré, et que vous avez donc voté avec enthousiasme le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a instauré des obligations en matière d’emploi des seniors pour les entreprises de plus de 300 salariés. Ce texte prévoyait même de sanctionner – quel mot terrible ! – les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Or c’est exactement ce dispositif que nous appliquons, ni plus ni moins.

J’irai même plus loin. Vous aviez décidé, à cette époque, que les entreprises employant entre 50 et 300 salariés pourraient elles aussi être sanctionnées. Pour notre part, nous avons souhaité simplifier le dispositif et éviter de leur imposer des obligations trop fortes. Nous avons donc supprimé cette mesure. Par conséquent, le projet de loi est plus simple et moins pénalisant pour les entreprises que les dispositions que vous aviez votées avec enthousiasme.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le mot « sanction » revient systématiquement dans ce projet de loi. J’ai l’impression qu’on oublie que nous traversons une crise absolument sans précédent.

En 2008, il n’y avait pas de crise, c’est bien connu !

Elle a commencé en 2008, mais, aujourd'hui, la conjoncture économique est terrible, et c’est pourquoi il ne me semble pas approprié d’appliquer des sanctions aux entreprises qui ne pourront pas embaucher.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, j’ai dormi depuis hier soir, comme tout le monde.

Sauf Jean Desessard !

Hier, vous aviez souligné que j’avais évoqué une défiance de votre part à l’égard des entreprises. Après réflexion, je maintiens mes propos.

Vous faites référence à des textes vieux de quatre ans, qui ont été adoptés – Isabelle Debré vient de le rappeler – dans un contexte économique un peu différent.

Juste un peu, alors !

Quand on regarde l’ensemble de votre projet de loi, on se rend compte que, à chaque fois que vous proposez un avantage, vous prévoyez en même temps un contrepoids qui rendra bien plus aléatoires les décisions des entreprises qui envisageraient de recourir au contrat de génération. En effet, elles craindront à tout instant d’être remises en cause.

Comme cela a été dit, toutes les entreprises n’ont pas, même lorsqu’elles sont importantes, une direction des ressources humaines et un service juridique étoffés. Je connais beaucoup d’entrepreneurs – je suis quotidiennement en contact avec eux dans mon département – qui trouvent que le contrat de génération est une bonne idée mais qui n’ont pas l’intention d’y recourir de peur de se voir appliquer de fortes pénalités si jamais ils commettent la moindre entorse à l’application de l’engagement qu’ils auront pris.

Il faut trouver un équilibre entre la juste utilisation des fonds publics et la pression permanente mise sur les entreprises pour les contrôler. Si vous pouvez permettre à des agents de l’administration d’obtenir des promotions, c’est très bien, chacun ne peut qu’y souscrire, mais le projet que vous nous avez annoncé de transformer je ne sais combien de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail suscite des interrogations et des craintes parmi les chefs d’entreprise, compte tenu de la manière dont certains de ces agents – pas tous, évidemment – conçoivent leur rôle auprès des entreprises.

La parole est à M. le ministre.

Chacun se souvient qu’à la fin de l’année 2008, quand le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été adopté, la situation économique était extrêmement florissante. D’ailleurs, rappelez-moi de combien notre croissance était-elle négative ?

Vous avez adopté le dispositif de sanction des entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’emploi des seniors en pleine période de grandes difficultés. Vous avez d'ailleurs eu raison de le faire, parce que ce plan seniors était nécessaire.

Plus généralement, que vaut une loi qui édicte une obligation sans l’assortir de sanctions ? J’ai appris cela dans mon premier manuel de droit : une obligation sans sanction n’est pas une obligation. Bien entendu, il ne faut pas prévoir n’importe quelles sanctions, ni les appliquer n’importe comment, mais une obligation n’est pas respectée – ou l’est peu – si elle n’est pas assortie de sanctions.

L’obligation de s’inscrire sur les listes électorales en est un bon exemple !

Vous avez également souligné qu’il ne fallait pas placer les entreprises dans une situation d’insécurité juridique. Vous avez parfaitement raison ; nous avions d'ailleurs déjà réfléchi à cette question auparavant, et les partenaires sociaux, parce qu’ils connaissent la vie des entreprises, l’avaient fait également.

Le projet de loi crée de la sécurité, puisqu’il prévoit une homologation par la DIRECCTE. Les entreprises qui la recevront sauront qu’elles ont rempli leurs obligations et que personne ne viendra plus les titiller là-dessus. L’homologation est accordée définitivement, clairement, et c'est pourquoi elle est dans l’intérêt de tout le monde.

Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 23, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Son contenu comprend un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, la situation des effectifs et leur répartition par rôle, la cartographie des métiers et la pyramide des âges, les évolutions de compétences nécessaires au regard de la stratégie de l'entreprise pour tous les métiers, les prévisions de recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que les projections d'effectifs pour l'année à venir.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Compte tenu de l'importance des critères de contenu du diagnostic économique et social de l'entreprise, le présent amendement a pour objet de les inscrire dans la loi plutôt que de confier au pouvoir réglementaire le soin de les déterminer.

Ces statistiques doivent être demandées dans la mesure où le contrat de génération ne pourra produire d’effets vertueux que si sa mise en œuvre est précédée d’une analyse précise et fine du marché du travail. Il s'agit de coller autant que possible aux recommandations de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de cibler les mesures par territoire et par secteur d’activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Marseille, vous souhaitez apporter des précisions sur le contenu du diagnostic obligatoire, qui, je le rappelle, constitue une nouveauté par rapport aux accords seniors.

Votre amendement renvoie à l’une de nos préoccupations constantes, pour ce projet de loi comme pour de nombreux autres textes : il s'agit de distinguer ce qui relève du pouvoir législatif de ce qui relève du pouvoir réglementaire. Les précisions que vous souhaitez apporter sont évidemment importantes, mais elles ne relèvent pas de la compétence du législateur, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous les avions supprimées du projet de loi lors de la dernière réunion de la commission des affaires sociales.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les précisions que vous souhaitez apporter sont utiles, monsieur le sénateur, et elles seront d'ailleurs prises en considération lors de la préparation des textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi. Vos préoccupations sont donc parfaitement légitimes.

Cependant, ayant moi aussi été parlementaire pendant très longtemps, je suis attaché à la qualité des lois ; je ne parle pas de la qualité de la rédaction – la vôtre est parfaite –, mais de la qualité du contenu juridique. Or les dispositions que vous proposez sont évidemment, et presque de manière caricaturale, en dehors du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution. Je me ferai donc le défenseur de la Constitution de la Ve République en vous demandant de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Marseille, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 13 est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 23, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions de stage mentionné à l’article L. 612-13 du code de l’éducation.

La parole est à M. Jean Desessard.

Comme je l’ai déjà dit, les contrats de génération doivent être porteurs d’un nouvel élan, notamment afin que les entreprises deviennent plus citoyennes. Certes, madame Debré, il y a des entreprises qui sont socialement et écologiquement responsables, bref, citoyennes, mais il y en a aussi qui ne pensent qu’aux profits. Si leur but est toujours de créer de l’activité pour produire un bien ou un service, la façon de faire n’est pas identique pour chacune et l’on peut relever des exploitations de salariés honteuses. Il faut donc que la société porte un regard sur l’activité de certaines entreprises.

Comme on a beaucoup parlé de l’utilisation abusive des stagiaires, mon amendement vise à introduire l’idée qu’il faut un recensement des stagiaires dans l’entreprise. Il tend donc à prévoir que « le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et… » – c’est le point clé – « … par le registre des conventions de stage mentionné à l’article L. 612-13 du code de l’éducation ».

Cette disposition apporterait non seulement un plus au texte, mais elle signifierait également que le projet de loi s’inscrit dans un projet de société dans lequel est affirmé le rôle citoyen de l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

La question de l’intégration des stagiaires dans l’entreprise fait consensus sur les travées de cette assemblée. Nous y sommes favorables, parce que les entreprises ont beaucoup joué et jouent encore beaucoup avec des stages qui remplacent des CDD, voire des CDI.

L’obligation que vous souhaitez imposer au diagnostic de s’appuyer sur le registre unique du personnel et le registre des conventions de stage me paraît justifiée, sauf que, apparemment, le décret sur le registre des conventions de stage découlant de la loi Cherpion n’a pas encore été publié. Cette loi faisait suite à un accord national interprofessionnel de juin 2011.

La commission demande par conséquent l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

En fait, je me dois d’émettre un avis équilibré : ayant indiqué à M. Marseille que le dispositif qu’il proposait relevait du domaine réglementaire, je ne peux pas faire d’autre réponse à M. Desessard lorsqu’il souhaite apporter des précisions, sinon identiques, du moins de même nature.

C’est normal !

Je n’ai pas de conseils à donner aux législateurs avertis et pleins d’expérience que vous êtes, mais sachez que j’attache de l’importance à la qualité de la loi et au respect du domaine réglementaire.

Monsieur Desessard, ces dispositions sont manifestement d’ordre réglementaire. Preuve en est que Mme la rapporteur a fait référence à un décret, certes non paru, mais qui est, par définition, une mesure réglementaire.

Je ne peux pas dire, pour autant, que je ne partage pas vos préoccupations sur les stagiaires. Je l’ai dit en répondant à des questions qui m’ont été posées à droite de l’hémicycle, je ne peux donc que le répéter en m’adressant maintenant à gauche : nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les entreprises puissent accueillir des stagiaires et qu’il soit mis fin aux situations anormales et abusives, comme celles que vous souhaitez dénoncer au travers de votre amendement. Je m’engage à lutter contre ces abus, mais nous devons le faire par d’autres voies.

Compte tenu de cette réponse, aussi bien sur la forme – ces dispositions sont de nature réglementaire –, que sur le fond – nous avons une volonté politique commune –, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement ?

Monsieur Desessard, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences.

La parole est à M. Hervé Marseille.

L’objet de cet amendement est de prévoir, dans tout accord collectif d’entreprise, une obligation de formation qualifiante sur des postes permettant le recrutement de jeunes non diplômés. Ce souci est partagé par tous, comme l’a rappelé Mme le rapporteur.

Il s’agit là de satisfaire notre préoccupation constante que les contrats de génération bénéficient en priorité à des jeunes peu qualifiés et leur offrent une formation qualifiante. En effet, ce sont eux qui sont le plus durement touchés par le chômage. La formation, grande absente, selon nous, du dispositif des contrats de génération, est donc, pour ces jeunes, un enjeu clé.

Si les jeunes peu qualifiés ne sont pas les bénéficiaires prioritaires des contrats de génération, associés à une formation, nous craignons que le dispositif ne fasse que déplacer de l’emploi, sans en créer. Autrement dit, nous voyons mal comment, dans ces conditions, l’effet d’aubaine ne jouerait pas à plein.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission, puisque nous avions donné un avis sur l’accès aux formations qualifiantes.

Cela étant, à titre personnel, j’y suis favorable, car il insiste sur la nécessité de la formation, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, sans avoir les inconvénients de l’amendement n° 11.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Marseille, vous avez eu la délicatesse de retirer un amendement précédent en nous donnant rendez-vous sur cet amendement n° 14 rectifié, dont le Gouvernement partage l’esprit.

Ayons bien en tête le fait qu’il s’agit non pas d’un contrat aidé, comme nous l’avons rappelé hier, mais d’un contrat de droit commun, c’est-à-dire à durée indéterminée.

Il est important de souligner que, s’agissant d’un contrat de droit commun, l’entreprise a des obligations de formation, au travers d’un plan de formation. De même, il faut rappeler, car ce n’est pas toujours le cas, qu’il serait bon que lesdits plans soient tournés vers ceux qui ont peu de qualifications, en particulier les nouveaux entrants, plutôt que vers ceux qui ont beaucoup d’expérience et de qualifications, même s’ils peuvent aussi avoir besoin d’une formation complémentaire.

Vous le savez, on critique souvent le système de formation professionnelle français, car les chômeurs reçoivent très peu de formation par rapport à ceux qui ont un emploi, mais il se trouve aussi que, parmi ces derniers, ce sont les mieux formés qui en bénéficient le plus.

Vous soulignez donc, à juste titre, la nécessité de faire porter en priorité sur les jeunes ayant le moins de formation les moyens que l’entreprise met en œuvre au titre du plan de formation. Nous ne quittons pas le cadre du contrat de droit commun, mais nous indiquons à l’entreprise qu’elle doit faire des efforts particuliers en faveur de ceux qui ont le plus besoin de qualifications et de formation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

L'amendement n° 59, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 25, troisième phrase

Remplacer les mots :

à contrat à durée indéterminée

par les mots :

en contrat à durée indéterminée

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit de corriger une expression fautive, dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit que le contrat de travail signé entre l'entreprise et le jeune soit visé par le référent, désigné « parrain », du nouvel arrivant.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semblait que cet amendement avait été retiré…

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’introduire le terme « parrain » pour désigner le référent et d’obliger ce dernier à viser le contrat de travail du jeune.

Comme nous en avons longuement débattu en commission, il me semble que le terme de « référent », retenu dans l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, évite les confusions avec les termes « maître d’apprentissage » et « tuteur ». Je pense donc qu’il n’est pas souhaitable d’introduire une nouvelle terminologie. De plus, à mon avis, le visa du référent lors de la conclusion du contrat de travail du jeune n’aurait pas de portée juridique.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Monsieur Marseille, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Je suis d’accord avec Mme le rapporteur. Ne les affublons pas d’un nom supplémentaire qui risquerait de les pénaliser. En conséquence, je retire mon amendement.

L’amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'accord collectif distingue les référents directement chargés des jeunes, des seniors qui n'assurent pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences. Il est précisé le rôle spécifique et les missions du référent, distincts de ceux de l'accompagnant, chargé de l'accueil du jeune et de la découverte de l'entreprise.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Il s’agit de tisser un véritable lien intergénérationnel entre les deux membres du binôme placés au centre du dispositif du contrat de génération.

Quel est l’avis de la commission ?

J’objecterai deux arguments à cet amendement.

Sur le fond, je reprendrai ce que j’ai dit sur l’amendement n° 9 : ajouter encore des termes n’améliore pas la lisibilité.

Sur la forme, il s’agit de dispositions de nature réglementaire.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

conditions de travail

insérer les mots :

des salariés âgés

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement imposant aux accords collectifs d’entreprise ou de groupe de préciser les mesures destinées à favoriser l’amélioration et l’adaptation des conditions d’emploi des salariés âgés – j’insiste sur ce qualificatif.

La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition de son rapporteur, en a modifié la rédaction pour que l’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. Elle a ainsi choisi de reprendre l’un des sept thèmes retenus par l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, intitulé « emploi des seniors ».

Nous proposons donc d’ajouter à la rédaction issue des travaux de notre commission les mots « des salariés âgés », car le projet de loi y fait référence à six reprises. Je sais que l’épithète « âgé » ne plaît guère, mais l’âge est une réalité ! De plus, cette précision est cohérente avec l’esprit du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que la commission des affaires sociales a déjà complété le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’accord précise les mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail, en y ajoutant la prévention de la pénibilité.

L’alinéa 28 de l’article 1er reprend les termes de l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. L’amendement n° 52 rectifié vise à ajouter la mention des salariés âgés, telle qu’elle figure dans le texte de l’accord, ce qui me semble positif.

Ce matin, la commission des affaires sociales a longuement débattu de la question de savoir s’il fallait restreindre ou non les mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité aux seuls salariés âgés. En ce qui me concerne, je fais l’hypothèse que, lorsque l’entreprise cherche à atteindre ces objectifs en faveur des salariés âgés, elle le fait pour l’ensemble de ses salariés, c’est-à-dire également pour les jeunes et les salariés âgés de plus de quarante-cinq ans, qui sont en passe de devenir des salariés âgés...

La précision apportée par cet amendement est utile. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis favorable, avec le même entrain.

Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 60, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il assure, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, la réalisation des objectifs :

III. - Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l’accord collectif ou le plan d’action.

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Je propose de supprimer l’alinéa 29, qui renvoie à un décret le soin de préciser les autres domaines d’action, et de créer un nouvel alinéa après l’alinéa 33. Il serait en effet plus logique de faire figurer le renvoi au décret à la fin des dispositions prévues pour l’article L. 5121-11 du code du travail.

L’amendement n° 16, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre d’une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La parole est à M. Hervé Marseille.

Les accords collectifs ou les plans d’action peuvent comporter des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité. Il est également prévu qu’ils pourront comporter des engagements dans d’autres domaines d’action. La définition de ces engagements est renvoyée à un décret en Conseil d’État.

Le présent amendement tend à préciser que ces autres domaines d’action sont définis « dans le cadre d’une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Depuis le début de cette discussion, nous exprimons la préoccupation constante de voir le dispositif du contrat de génération mis en œuvre au plus près possible du terrain, de manière à satisfaire les besoins réels des bassins d’emploi, présents et à venir, et de l’articuler avec les programmes des missions locales, des maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi.

La territorialisation des contrats de génération est, selon nous, un enjeu majeur, comme elle l’était d’ailleurs pour les emplois d’avenir. Mais, alors que le Gouvernement en avait fait un des principes de ce dernier dispositif, elle semble curieusement être la grande oubliée de la présente réforme, avec la formation, comme nous avons pu le souligner dans nos précédentes interventions. Pourquoi adopter une démarche territoriale pour les emplois d’avenir et non pour les contrats de génération ?

Cette omission est d’autant moins intelligible que la territorialisation du dispositif est imposée par la nécessité, rappelée tant par la Cour des comptes que par le Conseil économique, social et environnemental, de cibler ce type de dispositif sur les secteurs d’activité qui en ont le plus besoin.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, Mme Troendle, MM. Buffet, G. Larcher, Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, J.P. Fournier, B. Fournier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer le mot :

assure

par les mots :

contribue à

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Le texte de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyaient que l’accord collectif devrait prendre en compte l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Assemblée nationale a remplacé cette obligation de moyen par l’introduction d’une double obligation de résultat : assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’une part, et de lutte contre les discriminations à l’embauche, d’autre part.

Une telle obligation exposerait l’entreprise à une éventuelle sanction lorsqu’elle n’atteindrait pas les objectifs imposés. Elle risquerait surtout d’avoir un effet doublement contre-productif : les employeurs fixeront des objectifs a minima dans leurs accords collectifs en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; dans les négociations des accords, les délégués syndicaux pourraient formuler des exigences très contraignantes pour les entreprises. Les chances de conclure un accord se trouveraient donc fortement compromises.

En remplaçant le verbe « assure » par les mots « contribue à », le législateur sera plus respectueux de l’esprit de l’accord, qui consiste à accorder une grande confiance au dialogue social à tous les niveaux.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 16 et 30 rectifié ?

L’amendement n° 16 fait référence aux accords de partenariats pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, au niveau territorial, qui sont issus d’un autre accord national interprofessionnel, signé le 14 novembre 2008.

Ces accords peuvent être conclus entre de nombreux acteurs : des organisations interprofessionnelles, des regroupements d’entreprises, des collectivités territoriales, des acteurs du secteur associatif, des chambres consulaires, Pôle emploi, … Le territoire concerné est de taille variable, la région ou le niveau infrarégional.

Le but de la GPEC territoriale est d’encourager et soutenir, dans des bassins d’emploi confrontés à des mutations économiques, des démarches globales ou thématiques pour sécuriser les parcours professionnels d’actifs, occupés ou non. Le taux général moyen d’intervention de l’État est de 33 %.

L’amendement n° 16 vise à inscrire tous les domaines d’action prévus par le décret en Conseil d’État dans les démarches territoriales de la GPEC, ce qui me semble extrêmement restrictif et dommageable pour la mise en œuvre du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Ne bloquons pas le contrat de génération en fixant des objectifs trop ambitieux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 30 rectifié vise à substituer une obligation de moyen à une obligation de résultat, comme vient de le rappeler Mme Debré, pour la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. La commission des affaires sociales du Sénat a renforcé certaines dispositions relatives à ces objectifs, puisqu’elle ne s’est pas limitée à la lutte contre les discriminations à l’embauche, mais l’a étendue aux discriminations dans le déroulement de la carrière, en pensant principalement aux femmes qui ne bénéficient pas forcément des mêmes déroulements de carrière que les hommes.

La commission a précisé que la réalisation de ces objectifs intervient dans le strict cadre des accords « contrat de génération ». L’amendement n° 30 rectifié apparaît donc comme en retrait par rapport à cette position. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme le rapporteur a été extrêmement précise dans son avis sur les amendements n° 16 et 30 rectifié. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les mêmes raisons.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 60 de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 60.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 96 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 16 et 30 rectifié n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

, selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale

La parole est à M. Hervé Marseille.

L’alinéa 31 de l’article 1er prévoit que l’accord collectif assure la réalisation d’objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois.

L’objet de cet amendement est de préciser la notion de « mixité des emplois » en fonction de critères objectifs tels que la parité, le niveau de qualification, la nature des fonctions occupées et l’origine territoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je comprends bien les précisions que vous souhaitez apporter. Toutefois, je me dis que votre proposition risque de complexifier les choses et que ces critères de parité renvoient à l’égalité professionnelle plus qu’à la mixité des emplois.

C’est pourquoi, comme je vous l’avais indiqué ce matin en commission, j’aimerais connaître la position du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est d’avis que l’on respecte le plus possible l’accord national interprofessionnel, qui évoque la mixité, mais évidemment du point de vue de la mixité des genres. C’est le terme consacré maintenant, pour éviter d’en prononcer un autre.

Je comprends les préoccupations qui consisteraient à élargir la question de la mixité. Mais tel n’était pas vraiment le souhait des partenaires sociaux – je parle du point de vue tant patronal que syndical –, car il s’agit d’atteindre un objectif que certains ici défendent, à savoir la simplicité du dispositif.

Au nom de la simplicité du dispositif et du respect de l’accord national interprofessionnel, je suis obligé d’émettre un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-12 . – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnostic est joint aux propositions de plan d’action. Les institutions représentatives du personnel peuvent bénéficier d’un conseil externe pour la réalisation de leur diagnostic.

Les propositions respectives de plan d’action ainsi que le procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21, font l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6. Une réunion de conciliation est organisée par l’autorité administrative dans le mois suivant le dépôt, en vue d’aboutir à la conclusion d’un plan d’action conforme au présent article. En cas d’échec de la conciliation, l’administration arrête le contenu du plan d’action.

II. - En conséquence, alinéa 18

Remplacer les mots :

a élaboré

par les mots :

et les institutions représentatives du personnel ont élaboré

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement concerne deux alinéas, les alinéas 18 et 34, voire un troisième, l’alinéa 39, que nous examinerons plus tard.

L’alinéa 18 dispose qu’« a défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21, l’employeur a élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ».

Nous souhaitons que l’employeur ne soit pas le seul à pouvoir élaborer un plan d’action. En effet, s’il n’y a pas eu d’accord collectif, c’est parce que l’employeur ne s’est pas entendu avec les instances syndicales ou représentatives du personnel. Dès lors, pourquoi rechercherait-il un accord puisqu’il a, ensuite, la possibilité de faire un plan d’action ?

Nous proposons donc d’étendre aux représentants de salariés la possibilité d’élaborer un plan d’action, puis qu’une réunion de conciliation soit organisée par l’autorité administrative entre l’employeur et les institutions représentatives du personnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher Jean Desessard, c’est la troisième fois que vous nous présentez cet amendement. Il vise à permettre aux institutions représentatives des personnels de proposer un plan d’action alternatif à celui de l’employeur en cas de procès-verbal de désaccord. Les services de la DIRECCTE, c’est-à-dire les services déconcentrés du ministère, auraient pour mission de concilier les deux points de vue, celui de l’employeur et celui des institutions représentatives du personnel, voire d’arrêter le contenu du plan en cas d’échec des négociations.

M. Jean Desessard. Vous m’avez compris !

Tant mieux, mais je ne vais malheureusement pas pouvoir être favorable à cet amendement ! En effet, il introduirait, de mon point de vue, de la confusion dans la loi en mélangeant la logique de l’accord collectif et celle du plan d’action unilatéral de l’employeur. De plus, l’adoption de cette disposition retarderait la mise en œuvre du texte, ce qui pose aussi problème.

En commission, nous avons renforcé – avec votre accord – le dialogue social dans l’entreprise en étendant la signature du procès-verbal de désaccord aux institutions représentatives du personnel en l’absence d’organisations syndicales.

Je le rappelle, il est d’ores et déjà prévu que le procès-verbal de désaccord mentionne les points de désaccord, ainsi que les propositions respectives des parties. Les services de la DIRECCTE ont pour mission de contrôler les entreprises et non d’agir à la place des partenaires sociaux.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je vais essayer d’apporter ma pierre à la démonstration de Mme la rapporteur pour essayer d’emporter votre conviction, monsieur Desessard, et vous éviter ainsi de passer une nouvelle nuit agitée.

Vous exprimez une préoccupation totalement légitime. Puisque la négociation a échoué, il est normal que la direction fasse connaître son opinion et il est indispensable que l’autre partie – celle qui n’a pas réussi à aboutir à un accord – s’exprime elle aussi.

Vous m’avez compris, monsieur le ministre !

De ce point de vue, je suis totalement d’accord avec vous, et c’est bien entendu en ce sens que devra agir la DIRECCTE. Reste que votre amendement va plus loin puisqu’il prévoit également que les partenaires sociaux, au même titre que la direction de l’entreprise, puissent élaborer un plan d’action. Je n’ose pas dire que cela part d’un bon sentiment...

Mais si !

Au fond, vous décrivez une situation qui s’appelle dans d’autres pays la cogestion, …

Voilà !

… c’est-à-dire que, de part et d’autre, il y a exactement le même pouvoir et, éventuellement, la même responsabilité.

Dans le contexte actuel, je ne pense pas que les organisations représentatives et syndicales souhaitent agir à la place de la direction de l’entreprise. Elles considèrent qu’elles doivent avoir le droit d’exprimer leur opinion, surtout si le texte fait l’objet d’un désaccord dans l’entreprise, et tel sera le cas ! C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.

Ce débat, nous l’avons déjà eu à l’Assemblée nationale avec un représentant de votre sensibilité, qui a été convaincu par mon argumentation. Cela étant – je le sais –, ce qui convainc l’un ne convainc pas forcément l’autre. Je sais aussi qu’il faut préserver l’autonomie des assemblées et des individus. Aussi suis-je persuadé que, de ce point de vue, mon argument ne suffira pas à emporter votre conviction.

Sur le fond des choses, la DIRECCTE, qui sera chargée de donner son aval, va évidemment étudier le plan d’action élaboré par la direction. Elle va obligatoirement écouter les représentants des salariés qui ont cherché, par la négociation, à aboutir à un accord et qui n’y sont pas parvenus. Elle va identifier les raisons de ce désaccord – sinon, ce n’est pas la peine de faire ce travail – et elle va faire modifier par la direction de l’entreprise sa première proposition. Votre souhait sera donc pris en compte.

À ce stade d’évolution de notre société et de notre économie, je pense qu’il vaut mieux éviter de confondre, à ce point, les deux parties dans l’entreprise en mettant une sorte de signe « égal » entre la responsabilité patronale et la responsabilité des représentants des salariés.

M. le président. Monsieur Desessard, après la courte et excellente nuit que vous avez passée, maintenez-vous l’amendement n° 3 rectifié ter ?

J’ai bien aimé la douce musique de Mme la rapporteur et de M. le ministre, qui m’a réchauffé le cœur. S’ils ont compris la finalité de mon amendement, je pense qu’il y a malgré tout une divergence entre nous.

Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer que les syndicats ne veulent pas entrer dans la cogestion. Ce qu’ils veulent, selon vous, c’est être associés, informés et entendus, tout en laissant au patron le soin de se débrouiller. Il y a une réalité syndicale qui est celle-ci, j’en conviens.

Pour ma part, je préfère une autre attitude, celle de la cogestion, que je vous remercie d’avoir évoquée. De cette façon, l’employeur et les instances représentatives du personnel ont leur mot à dire sur la stratégie de l’entreprise. Voilà pourquoi je suis en désaccord avec vous.

Pour moi, le contrat de génération ne doit pas se réduire à un petit truc qui vient comme cela en plus, à un simple changement de catégorie, qui donnera lieu à un jeu de chaises musicales. Il doit s’inscrire dans un projet de transformation économique et sociale de notre société. La démocratie sociale et la cogestion en font partie !

C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, quitte à ce qu’il subisse un revers.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je veux dire à notre collègue Jean Desessard que j’entends bien sa volonté de modifier le paysage syndical, mais, pour le moment, les organisations syndicales n’ont ni la capacité ni les moyens de satisfaire son ambition.

Eh bien, justement !

Ce n’est pas avec cet amendement qu’elles auront les moyens logistiques, juridiques ou financiers de mettre en place un plan d’action. Même le temps leur manque ! Or, ces moyens, les directions des entreprises, elles, les ont.

Si votre amendement était adopté, les organisations syndicales devraient se substituer de fait à la direction de l’entreprise, auteur d’un plan d’action unilatéral faute d’avoir réussi à aboutir à un accord dans le cadre d’une négociation préalable, chose que je dénonce par ailleurs.

Tant que les organisations syndicales – qu’elles soient patronales ou de salariés – n’auront pas des moyens différents pour tenir le rôle que vous avez envie de leur voir jouer, elles auront d’énormes difficultés pour mettre en place elles-mêmes ce plan d’action.

Vous vous référez à d’autres pays, on peut en effet en citer quelques-uns, dans lesquels le dialogue social ne fonctionne pas comme en France. Or, ce que vous proposez, c’est une modification totale de la manière d’organiser le dialogue social dans notre pays. Même si des choses ont déjà été faites pour l’améliorer, vous avez raison, je ne suis pas certaine que tout fonctionne comme cela devrait. Reste qu’il sera compliqué pour les organisations syndicales d’être vraiment en mesure de répondre à votre demande de les voir mettre en place un plan d’action dans les entreprises.

Vous le savez très bien, la plupart des sections syndicales, contrairement aux entreprises, n’ont pas les moyens, notamment juridiques, d’étudier dans le détail ce genre de plan, sauf à dire que vous assortissez cette obligation de moyens financiers pour qu’elles puissent faire appel à un cabinet d’experts. Les textes autorisent les comités d’entreprise à solliciter ces praticiens lorsqu’ils doivent présenter des contre-propositions dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, par exemple. En attendant, faute de disposer de moyens équivalents à ceux de la direction, les organisations syndicales auront bien du mal à mettre en place ce plan d’action.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement étant étroitement lié au précédent, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, Mme Troendle, MM. Buffet, G. Larcher, Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Marini, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Les alinéas visés ici prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de l’accord de groupe ou du plan d’action, ainsi que du diagnostic, par l’administration. Il s’agit d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012.

Cet amendement tend donc à supprimer cette procédure et à accorder davantage de confiance aux représentants du personnel, qui devront s’assurer de la validité des accords en question. Celle-ci relève en effet de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire d’en passer par un contrôle spécifique qui serait, alors, redondant.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 61, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 37, première phrase

Supprimer les mots :

dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 31 rectifié et 17.

L'amendement n° 61 est un amendement de cohérence par rapport à la phrase suivante, laquelle indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé par des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21 du code du travail.

J’en viens à l’avis de la commission sur les amendements n° 31 rectifié et 17.

L’amendement n° 31 rectifié vise à supprimer les alinéas 37 et 38 de l’article 1er, c’est-à-dire le contrôle a priori de l’administration et la consultation des institutions représentatives du personnel, les IRP, sur la mise en œuvre du plan d’action.

Nous savons, grâce aux informations transmises par le ministère, que les services de la DIRECCTE disposeront de trois semaines pour contrôler un accord d’entreprise et de six semaines pour valider un plan d’action. Ce contrôle sera formel, et non d’opportunité.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 17 est de même nature : il tend à supprimer l’alinéa relatif au contrôle a priori de l’administration. Pour les raisons que je viens d’exposer, la commission y est également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 31 rectifié et 17, mais favorable à l’amendement n° 61.

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 17.

J’ai bien entendu les explications de Mme le rapporteur, mais il me semble qu’un peu de souplesse ne nuirait pas à ce dispositif. C’est pourquoi nous avons soutenu les amendements n° 31 rectifié de Mme Debré et 17 du groupe UDI-UC, qui visent un tel objectif.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’amendement n° 61.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Supprimer les mots :

, ou le plan d’action,

et la référence :

et L. 5121-12

La parole est à M. Jean Desessard.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

Je ne conçois le dispositif du contrat de génération que dans un ensemble plus vaste. Comme l’a rappelé M. le ministre hier soir, il s’agit d’un levier parmi d’autres. Il a également indiqué que le crédit d’impôt compétitivité emploi, mesure importante destinée à revitaliser l’économie, faisait partie de ce dispositif.

Même si nous divergeons sur les modalités de mise en œuvre de ce crédit d’impôt, comme notre groupe l’a signifié à l’Assemblée nationale et dans cet hémicycle, nous approuvons l’objectif du Gouvernement de revitaliser l’économie. Nous considérons cependant que la meilleure façon d’y parvenir est de traiter la question sociale. C’est d’ailleurs ainsi que la politique menée par le président Lula, au Brésil, a pu porter ses fruits.

De la même façon, il convient d’aider un certain type d’entreprises, en particulier celles qui sont respectueuses de l’environnement et de leurs salariés et qui, proposant des biens et des services socialement utiles, sont tout à la fois citoyennes et créatives.

Si l’on ne joue pas le jeu du contrat de génération, en quoi s’inscrit-on dans une démarche de revitalisation de l’économie, dans un nouveau projet de société ?

Pour notre part, nous trouvons logique qu’une société qui n’aurait pas joué le jeu ne puisse pas bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi si l’entreprise est pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et du plan d’action.

Cet amendement a déjà été examiné, et rejeté, par la commission la semaine dernière.

Je ne pense pas nécessaire, à ce stade, c’est-à-dire au moment du démarrage du dispositif, d’infliger une « double peine » aux entreprises et aux EPIC de plus de 300 salariés qui ne joueraient pas le jeu du contrat de génération. Cela ne nous empêchera pas de nous pencher sur cette question lors de l’examen des rapports présentés par le Gouvernement au Parlement, comme nous le verrons à l’article 6.

À ce stade, la commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage le point de vue de la commission. Certes, je trouve tout à fait légitime de sanctionner les entreprises qui ne concluraient pas d’accord ou de plan unilatéral d’action satisfaisant, alors même que le présent dispositif leur donne le temps d’établir ce dialogue. Il faut cependant veiller à ne pas prévoir de sanctions disproportionnées.

En effet, s’il n’y a pas d’obligation sans sanction, une sanction démesurée est inconstitutionnelle. C’est ainsi le cas lorsque deux peines sanctionnent la même infraction. Il s’agit d’un principe classique du droit : non bis in idem ! La règle applicable en l’occurrence serait même : non ter in idem...

Je vous propose, monsieur le sénateur, de nous en remettre à ces vieux principes, qui ont trouvé leur application dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous devons éviter d’introduire un motif d’inconstitutionnalité dans ce texte auquel nous tenons beaucoup.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je considère qu’il faut soumettre l’octroi du crédit d’impôt compétitivité emploi à certaines conditions. Toutefois, compte tenu des arguments présentés par Mme le rapporteur et M. le ministre, j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Marini, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 45 à 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-15. - L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Il est déjà prévu dans le présent texte des pénalités à la charge des employeurs pour les entreprises de plus de 300 salariés et les groupes qui ne seraient pas dotés d’un accord collectif ou d’un plan d’action.

Prévoir une sanction identique pour le contrôle de la mise en œuvre du plan d’action paraît manifestement disproportionné, et la diversité d’appréciation dont elle ferait l’objet risquerait de donner lieu à des abus.

En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, cet amendement vise aussi à confier à l’employeur le soin d’évaluer lui-même la mise en œuvre de l’accord, afin de l’impliquer et de le responsabiliser, tout en cessant de considérer les entreprises comme suspectes.

Il appartiendra ensuite à l’administration de réaliser les contrôles qu’elle estime nécessaires si les évaluations qualitatives ou quantitatives qui lui seront fournies lui paraissent imprécises ou insuffisantes.

L’amendement n° 8, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5121-15. - L’entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L. 5121-9 établissent un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord collectif ou du plan d'action, qu’ils transmettent à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Dans le même esprit, nous proposons de remplacer le contrôle par la rédaction a posteriori par l’entreprise d’un bilan quantitatif et qualitatif à l’échéance de l’accord collectif ou du plan d’action, ce qui nous paraît bien moins lourd.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

à l'État

par les mots :

à l'institution mentionnée à l'article L. 6332–18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21

La parole est à M. Hervé Marseille.

L’objet de cet amendement est d’affecter le produit de la pénalité prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformeraient pas aux exigences du texte aux actions de formation professionnelle de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d’emploi du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

En effet, le fonctionnement de la formation professionnelle est l’une des principales faiblesses de notre système d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Comme le soulignait déjà la Cour des comptes en 2008, réformer la formation professionnelle est un impératif et une urgence.

Schématiquement, on peut dire aujourd’hui qu’elle profite surtout à ceux qui en ont le moins besoin. Au contraire, 12 % seulement des fonds de la formation professionnelle, qui représentent près de 40 milliards d’euros, bénéficient aux demandeurs d’emploi. Il y a beaucoup à faire !

Pour conclure rapidement, je dirai que nous souhaitons réaffecter les pénalités prévues.

Quel est l’avis de la commission ?

Je commencerai par évoquer les amendements n° 32 rectifié et 8, qui sont de même nature et au travers desquels nos collègues proposent une évaluation tous les trois ans. Or je rappelle que, dans le dispositif, l’aide est annuelle.

Cette proposition nous semble tout à fait dommageable. En effet, si l’évaluation annuelle est un contrôle, elle peut aussi être un moyen de réorienter le dispositif si l’on s’aperçoit qu’il est nécessaire de lever des contraintes ou des limites.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements n° 32 rectifié et 8.

L’amendement n° 46 a pour objet d’affecter la pénalité pour défaut de transmission au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Partant de l’hypothèse que le dispositif fonctionne, je précise – M. le ministre y reviendra peut-être également – que les sommes récupérées pour défaut de transmission devraient être très modestes...

On souhaite qu’elles soient nulles !

... et nous espérons même qu’elles seront égales à zéro !

En outre, comme l’a indiqué le ministre Thierry Repentin le 29 janvier dernier lors de son audition devant notre commission, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, financera notamment l’élaboration de référentiels interbranches relatifs à l’accueil des jeunes et à la transmission des savoirs.

Pas moins de 245 millions d’euros seront consacrés cette année à ces actions, qui profiteront en partie au contrat de génération.

La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 46.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme le rapporteur étant extrêmement efficace et exhaustive, je m’en remets à ses explications.

Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 32 rectifié et 8, ainsi qu’à l’amendement n° 46. Concernant ce dernier, j’ajouterai un argument qui n’est pas de façade : le dispositif sera respecté par les entreprises. Il ne donnera pas lieu au paiement d’une pénalité, ou alors les cas seront si rares que cela ne constituera pas vraiment une ressource supplémentaire pour le fonds que nous choyons les uns et les autres. Par conséquent, je crains qu’il ne s’agisse d’une tuyauterie bien compliquée pour qu’aucun liquide d’aucune nature n’y circule !

Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 54

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

à temps plein

II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l’aide de l’État.

Cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, recrutent majoritairement à temps partiel, certains étant soumis à des impératifs organisationnels qui les contraignent à conclure essentiellement des contrats à temps partiel.

Certaines activités impliquent également un travail à temps partiel, car elles ne peuvent être pratiquées que durant certaines plages horaires. Certains salariés ont aussi plusieurs employeurs – je reprendrai la parole à ce sujet tout à l’heure sur un autre amendement –, ce qui oblige à conclure plusieurs contrats à temps partiel pour ne pas dépasser le nombre maximal autorisé d’heures de travail.

Pourquoi exclure tous les salariés de ce secteur du contrat de génération ? Le temps partiel est pourtant parfois un bon moyen pour les jeunes d’entrer sur le marché du travail et les secteurs concernés doivent pouvoir contribuer à la conclusion des contrats de génération s’ils le souhaitent.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 54, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation

par les mots :

Lorsque son parcours ou sa situation le justifie

La parole est à M. Dominique Watrin.

Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le jeune peut être employé à temps partiel, aux quatre cinquièmes en l’occurrence, dès lors que son parcours ou sa situation le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation.

Cette rédaction nous a beaucoup interpellés. Tout d’abord, la Haute Assemblée, depuis toujours ou presque, a été réservée quant à l’utilisation de l’adverbe « notamment ».

Qui plus est, la notion d’action de formation renvoie à des réalités très différentes, dont l’article L. 6313-1 du code du travail établit la liste exhaustive. Dans cette dernière figurent, par exemple, les trois catégories d’action du plan de formation. Or deux de celles-ci, les actions d’adaptation au poste de travail et les actions liées à l’évolution de l’emploi ou de maintien dans l’emploi se déroulent pendant le temps de travail. Les salariés qui suivent ces formations le font donc sur leur temps de travail et peuvent même, le cas échéant, bénéficier du paiement d’heures supplémentaires.

Prévoir la possibilité d’un temps partiel destiné à la réalisation d’actions de formation, fût-ce à 80 %, pourrait donc entraîner, pour les jeunes bénéficiaires d’un contrat de génération, un traitement inégalitaire par rapport aux autres salariés qui, eux, bénéficieront de ces actions pendant leur temps de travail.

Enfin, comme il est précisé dans l’objet de notre amendement, nous nous interrogeons sur la forme de la prise en charge d’un accident qui pourrait survenir durant cette formation hors temps de travail si celle-ci prend, par exemple, la forme d’actions d’adaptation au poste de travail.

Pour toutes ces raisons, il nous semble donc opportun de supprimer cette référence à la formation professionnelle et d’adopter cet amendement, qui a été rectifié à la demande de la commission.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 54

I. - Deuxième phrase, après les mots :

action de formation

insérer les mots :

ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs

II. - Dernière phrase

Remplacer les mots :

quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein

par les mots :

un mi-temps

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Cet amendement de compromis a le même objet que l’amendement précédent.

L’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l’entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein.

Par conséquent, cette condition supplémentaire introduite par l’Assemblée nationale limite la portée du contrat de génération en excluant d’office un certain nombre de secteurs qui, par nature, comme je le disais, recrutent majoritairement à temps partiel.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 34 rectifié vise à supprimer le principe de l’embauche d’un jeune en CDI « à temps plein ».

Or, selon nous, l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale doit être préservé afin de lutter contre la précarité des jeunes, sans pénaliser les parcours atypiques ni les entreprises. Je vous rappelle ce que j’ai précisé hier dans mon intervention liminaire : environ 25 % des jeunes travaillent à temps partiel, une situation que plus de la moitié d’entre eux subissent, c’est-à-dire qui leur est imposée !

La commission est donc défavorable à cet amendement n° 34 rectifié.

L’amendement n° 25 rectifié de M. Dominique Watrin vise, pour les raisons que son auteur a évoquées, à supprimer la référence au suivi d’une action de formation pour bénéficier d’un temps partiel. La rectification allant bien dans le sens des remarques formulées ce matin au sein de la commission, j’ai émis un avis favorable.

Enfin, l’amendement n° 35 rectifié bis est d’une nature quelque peu différente.

Je ne reviendrai pas sur l’argumentation à l’encontre de la possibilité de travailler à mi-temps.

Cet amendement vise également à permettre au jeune de cumuler plusieurs employeurs. Or, même si cela arrive, tel n’est pas l’objet des contrats de génération.

Souhaitant lutter contre la précarité des jeunes, le cumul d’employeurs et le temps partiel subi, la commission est défavorable à l’amendement n° 35 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission vient d’expliquer excellemment les raisons pour lesquelles il convient, du point de vue du Gouvernement aussi, d’être opposé à l’adoption des amendements n° 34 rectifié et 35 rectifié bis.

Aux arguments de la commission sur l’amendement n° 25 rectifié, j’ajouterai l’appréciation positive du Gouvernement. Monsieur Watrin, vous avez souligné qu’il existait, dans le texte tel qu’il avait été adopté, une ambiguïté. Celle-ci n’était voulue ni par les auteurs d’amendements à l’Assemblée nationale ni par Gouvernement. De plus, mieux vaut toujours éviter les ambiguïtés.

L’amendement n° 25 rectifié nous paraissant donc bienvenu, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je souhaite simplement vous faire part de mon désappointement concernant le sort réservé à l’un de nos amendements, qui a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je m’attacherai à vous expliquer notre intention en la matière.

Cet amendement visait à revenir à la lettre de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, qui prévoit que les entreprises sont éligibles à l’obtention de l’aide lorsqu’elles procèdent soit au recrutement d’un jeune en CDI, soit à la transformation de contrats plus précaires en CDI.

Cette disposition de l’accord visait à lever deux freins auxquels sont confrontés les jeunes pour accéder à un emploi stable. Je pense à la succession de contrats courts, assortie de périodes de chômage plus ou moins longues, et au fait que les entreprises ne peuvent pas toujours garder les jeunes à la fin de leur formation en alternance.

En limitant le bénéfice du contrat de génération à l’embauche en CDI des jeunes de moins de vingt-six ans, le présent projet de loi n’encouragera pas forcément les entreprises à conclure des contrats de génération. Il convenait à nos yeux de donner plus de champ au dispositif, conformément d’ailleurs à l’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus. Par ailleurs, le texte issu de l’Assemblée nationale précise que les entreprises doivent obligatoirement embaucher en CDI à temps plein. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, si certains jeunes en CDD…

Bref, c’est ce que vous auriez dit pour défendre votre amendement si vous aviez pu le faire !

Monsieur le ministre, peut-être pouvons-nous en discuter sans agressivité !

Voyons, il n’y a aucune agressivité !

Je souhaitais simplement attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre, notre amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Parlez-en à M. Marini !

Il s’agissait seulement, sans agressivité ni état d’âme, d’expliquer notre position.

Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.

L'amendement n° 62, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Après les mots :

dans l’emploi

insérer les mots :

en contrat à durée indéterminée

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à lever toute ambiguïté : le salarié senior embauché ou maintenu dans l’emploi doit l’être en contrat à durée indéterminée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Debré, MM. Milon, de Raincourt et Savary, Mmes Bruguière et Cayeux et MM. Dulait, P. André et Pinton, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 57

Remplacer les mots :

au moment de son embauche

par les mots :

bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

II. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Elles embauchent et maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche.

III. – En conséquence, alinéa 53

Remplacer le mot :

suivantes

par les mots :

fixées par le 1° et le 2° ou par le 1° et le 3°

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Nous avons examiné cet amendement ce matin en commission, et j’ai accepté de le retirer, simplement parce que je ne reconnais pas mon bébé après son « lifting » par la séance.

Quoi qu’il en soit, je souhaite vous faire part de mon intention originelle, car j’ai bien peur que vous ne l’ayez pas comprise, madame le rapporteur.

Il s’agissait simplement de formuler beaucoup plus clairement la volonté de favoriser aussi l’embauche des seniors, c'est-à-dire des personnes de plus de 55 ans. Il me semble en effet que la rédaction actuelle, qui manque de clarté, contribue à noyer l’intention du législateur.

Je souhaitais donc éviter un méli-mélo rédactionnel, sans rien changer sur le fond. Pour les entreprises, il doit être parfaitement clair qu’il s’agit non pas uniquement du maintien dans l’emploi des seniors, mais aussi de leur embauche.

Toutefois, le « lifting » de mon amendement auquel a procédé la séance fait que ma préoccupation n’apparaît plus aussi clairement. Vous-même, madame le rapporteur, avez peut-être eu du mal à la comprendre dans le cadre d’une telle présentation. C’est la raison pour laquelle je m’apprête à le retirer.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la sénatrice, je n’ai pas bien compris si vous mainteniez ou non votre amendement.

Encore une fois, il faut dissiper un malentendu. Comme le mentionne très clairement l’alinéa 57 de l’article 1er, l’entreprise peut embaucher, dans le cadre du contrat de génération, un senior au chômage de 55 ans et plus, mais elle doit évidemment le maintenir dans l’emploi pour continuer à bénéficier de l’aide.

L’alinéa 55 est très clair sur ce point : le maintien dans l’emploi du senior est obligatoire pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite.

Par conséquent, conformément à ce que je vous ai déjà dit ce matin, vos craintes ne me semblent pas justifiées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait par le texte de la commission des affaires sociales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Procaccia, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne et MM. Leleux, Magras et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles sont en capacité d’organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l’exercice d’un accompagnement ou d’un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

L’Assemblée nationale a prévu à l’alinéa 25 de cet article que l’accord collectif d’entreprises, de groupe ou de branche comportera des engagements relatifs à la transmission des savoirs et des compétences, engagements qui pourront recouvrir des modalités diverses. Le binôme d’échange de compétences n’est cité qu’à titre d’exemple.

On peut craindre que la mise en œuvre de ce qui devrait être un réel tutorat ne s’en éloigne finalement dans bien des cas. De plus, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas visées par ce dispositif, puisqu’elles pourront ne pas conclure d’accord.

Aussi faut-il, afin d’être fidèles au projet initial du contrat de génération, lier l’octroi de l’aide à une véritable relation intergénérationnelle entre le jeune et le senior désigné par le contrat. Les effets d’aubaine du dispositif seront ainsi limités.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la sénatrice, l’amendement que vous proposez vise à renforcer le volet « transmission des savoirs et des compétences », en en faisant une condition à part entière pour bénéficier de l’aide.

Cette question ne relève pas de la loi. Elle doit être abordée dans les accords collectifs et les plans d’action, qui seront validés par les services déconcentrés, afin de vérifier que la transmission des savoirs et des compétences y figure en bonne place.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En appui aux propos de Mme le rapporteur, je souhaite apporter certaines précisions, pour répondre à votre préoccupation, madame Debré.

Vous faites toujours référence, et je le comprends, à la proposition du candidat François Hollande, dans laquelle se trouvait le terme de tutorat.

Aujourd’hui, à la demande des partenaires sociaux – je l’ai dit hier en vous répondant –, nous ne souhaitons pas que figure comme seule possibilité le tutorat. Il y a en effet des entreprises où ce système est recommandé. Mais, dans d’autres, qui sont plus grandes ou qui fonctionnent différemment – un artisanat d’art n’est pas une grande entreprise bancaire ! –, il existe d’autres solutions ou possibilités.

Il n’est donc pas question d’exclure le tutorat, qui pourra être mis en œuvre dans les entreprises. Toutefois, il ne peut être question non plus de l’imposer comme seule solution, comme vous le proposez dans cet amendement.

Je souhaite avoir été le plus clair possible, dans l’espoir que nous puissions partager nos vues en la matière. En tout cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 59 à 61

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

La parole est à M. Dominique Watrin.

L’Assemblée nationale a renforcé les règles de conditionnalité de l’aide financière accordée aux employeurs au titre des contrats de génération. En effet, dans sa version initiale, le texte présenté par le Gouvernement excluait du bénéfice de cette aide financière les entreprises qui auraient procédé à des licenciements pour motif économique au cours des six derniers mois sur les postes destinés au binôme.

L’Assemblée nationale a durci, très opportunément, selon nous, le dispositif en considérant que l’attribution de l’aide devait être conditionnée à l’absence de tout licenciement et même de toute rupture conventionnelle non plus sur le poste lui-même, mais sur la catégorie de postes.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement visant à assouplir les conditions de versement des aides financières et à instituer un double mécanisme : pour la catégorie de postes sur lesquels est prévue l’embauche, l’aide ne pourra être accordée si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement pour motif économique ; l’aide sera également refusée si l’entreprise a procédé à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste qui fait l’objet de la signature d’un contrat de génération.

Cette procédure nous paraît complexe à mettre en œuvre et elle complique le travail de contrôle des représentants du personnel. Il nous semble important que le dispositif soit tout à la fois le plus juste et le plus simple possible.

Les aides financières accordées aux employeurs doivent, en période de crise économique, faire l’objet d’un encadrement strict. Il ne serait en effet pas acceptable que les contrats de génération suscitent un effet d’aubaine, en subventionnant, par exemple, des restructurations au sein des entreprises.

Pour toutes ces raisons, nous préférerions en revenir au texte dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Remplacer les mots :

les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle

par les mots :

un emploi équivalent à celui pour lequel

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement a pour objet de remplacer la notion trop large de « catégorie professionnelle » par celle, plus restreinte, « d’emploi équivalent » pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l’embauche du jeune priverait l’entreprise de l’aide.

En effet, la référence à la catégorie professionnelle risque d’imposer une trop grande restriction à la mise en œuvre du dispositif, et ce dans des situations où l’entreprise ne mériterait objectivement pas de se voir ainsi sanctionnée.

Retenir cette formulation serait donc à la fois inéquitable et très certainement facteur de contentieux, si l’on s’en tient à la définition que donne la chambre sociale de la Cour de cassation d’une catégorie professionnelle, à savoir « l’ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature ». Cela suppose donc une formation professionnelle commune et l’absence de distinction entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.

Au contraire, la notion d’emploi équivalent, également empruntée à l’article L. 1233-4 du code du travail, est plus ciblée et nous paraît beaucoup mieux adaptée.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 60

Après les mots :

prévue l'embauche

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 20.

Cet amendement a un double objet. Il vise à supprimer, parmi les motifs susceptibles de priver l'entreprise de l'aide, les cas de rupture conventionnelle homologuée ainsi que les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste intervenu dans les six mois précédant l'embauche du jeune.

En effet, la rupture conventionnelle homologuée résulte par définition d'un accord entre les deux parties au contrat et peut relever de l'initiative du salarié. Elle ne devrait donc pas entraîner une pénalité pour l'employeur.

Par ailleurs, on ne voit pas bien quels cas de licenciement autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude au poste sont visés par le texte.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle l’aide ne pourra être accordée aux entreprises qui auront procédé dans les six derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi, conformément à l’accord national interprofessionnel, dont il assure la transposition, n’avait prévu que le cas d’un licenciement économique.

La rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, découle d’un accord entre le salarié et l’employeur. C’est un mécanisme qui a pourtant montré son efficacité, en ce qu’il préserve les intérêts des salariés comme ceux des employeurs.

Les députés, qui ont introduit cette nouvelle condition, ont prétendu lutter contre la « rupture conventionnelle forcée ». Toutefois, cette dérive est déjà condamnée par la loi et jugée par les prud’hommes.

En séance plénière, le Gouvernement a émis un avis de sagesse, confirmant que la catégorie de « rupture conventionnelle forcée » n’existait pas et qu’il n’était pas question de remettre en cause ce mécanisme issu d’un accord interprofessionnel.

Par conséquent, il conviendrait de revenir sur cette modification, qui rigidifierait davantage le dispositif du contrat de génération, dont tout le monde – à tout le moins parmi ceux qui siègent sur certaines travées de cet hémicycle – souhaite le succès.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Marini, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 60

Supprimer les mots :

, ou à une rupture conventionnelle homologuée

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié.

Par cet amendement, nous entendons revenir sur la question de la rupture conventionnelle.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que l’aide ne pouvait être accordée lorsque l’entreprise avait procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement pour motif économique sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.

Sans doute par méfiance à l’égard du monde entrepreneurial, les députés, en commission puis en séance publique, ont durci très significativement le dispositif.

Ainsi, la commission a étendu l’interdiction du licenciement économique à l’ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

En séance publique, les députés ont également interdit le versement de l’aide en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave, lourde ou pour inaptitude.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de Mme le rapporteur ayant pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité à l’aide, en fixant des règles moins sévères pour les catégories de postes que pour le poste sur lequel est prévue l’embauche.

On peut toutefois s’interroger sur l’opportunité de maintenir la rupture conventionnelle homologuée comme motif d’interdiction du versement de l’aide.

La rupture conventionnelle résulte en effet d’un accord entre le salarié et l’employeur et peut être demandée – cela arrive parfois – par le salarié. Par ailleurs, elle doit être homologuée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Or les députés, en séance publique, ont dénoncé à cette occasion les ruptures conventionnelles « forcées ». Pourtant, ce cas de figure a été prévu par la loi, puisque les prud’hommes peuvent être saisis dans le cas, par exemple, où le salarié estime que son consentement n’a été ni libre ni éclairé, mais qu’il a été au contraire vicié.

Dans ces conditions, il nous semble que la rupture conventionnelle ne devrait pas entraîner de pénalité pour l’employeur.

Si nous maintenions cet alinéa dans sa rédaction actuelle, si nous conservions à ce dispositif un caractère trop restrictif, nous adresserions un message négatif au monde de l’entreprise, aux employeurs, en particulier aux plus modestes d’entre eux.

Monsieur le ministre, nous voterons avec conviction cet excellent texte, un texte positif, un texte de qualité, un texte consensuel et d’avenir, un texte rassurant pour l’ensemble de nos concitoyens. Aussi, je le répète, gardons-nous d’adresser quelque message négatif que ce soit.

Je rappelle que l’accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, signé par l’ensemble des partenaires sociaux, dispose que l’administration doit vérifier que, afin de recruter un jeune dans le cadre d’un contrat de génération, l’entreprise n’ait pas procédé à des licenciements. Il n’est, en aucune façon, fait référence aux ruptures conventionnelles homologuées.

Quel est l’avis de la commission ?

Certains de ces amendements visent à durcir, d’autres à assouplir le dispositif ; je vais m’efforcer d’en faire la synthèse.

La commission des affaires sociales du Sénat a cherché une disposition qui sanctionne moins sévèrement les cas de rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle ne peut plus être une cause de non-obtention de l’aide dans le cadre des catégories professionnelles, mais elle le reste pour le poste sur lequel l’embauche sera faite.

L’amendement n° 27 a pour objet de reprendre les dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale sur les conditions d’interdiction de l’aide six mois avant l’embauche. La commission y est défavorable.

L’amendement n° 19 est de nature quelque peu différente, puisqu’il vise à remplacer la notion de catégorie professionnelle par celle d’emploi équivalent.

Il est vrai que les deux notions coexistent dans le code du travail, parfois même au sein du même article. Cela me fait dire qu’il faudrait sans doute s’attacher à « nettoyer » ce code, qui a fait l’objet de nombreux ajouts, mais tel n’est pas l’objet de notre séance.

Il me semble toutefois que la notion de catégorie professionnelle, qui recoupe le concept de métier, est plus large que celle d’emploi équivalent, qui se rapporte plus à l’emploi. Or emploi et métier, ce n’est pas la même chose.

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier le texte de la commission sur ce point, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 19.

Les amendements identiques n° 20 et 36 rectifié visent à supprimer les règles d’interdiction relatives au poste sur lequel est prévue l’embauche. La commission est défavorable à ces amendements.

Les amendements identiques n° 37 rectifié et 49 rectifié tendent à exclure le critère de la rupture conventionnelle homologuée de la liste des situations entraînant la suppression d’une aide.

Dans la mesure où ces amendements sont contraires à son propre texte, la commission ne peut qu’y être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je lève d’emblée le suspens : l’avis du Gouvernement va dans le sens de celui de la commission.

Cette succession de dispositions étant quelque peu complexe, je tiens, dans un premier temps, à replacer notre discussion dans son contexte.

Le Gouvernement souhaite éviter des comportements que tout le monde ici s’accorde à condamner. Nous ne voulons pas qu’un employeur se débarrasse, d’une manière ou d’une autre, d’un jeune embauché avant la mise en place du dispositif pour le remplacer immédiatement par un autre, recruté, lui, après la mise en place du dispositif, et réalise ainsi un gain de 2 000 ou 4 000 euros.

De tels comportements seraient préjudiciables et condamnables. Le Gouvernement considère que l’on ne doit pas pouvoir accorder un contrat de génération à une entreprise qui aurait agi de cette manière. C’est pourquoi, depuis le début, il souhaite que tout licenciement sur le poste interdise la mise en œuvre d’un contrat de génération sur le même poste.

Les députés, et nombre d’entre vous partagent cette position, mesdames, messieurs les sénateurs, ont considéré qu’il existait un autre cas dans lequel une entreprise peut agir de la même manière : la rupture conventionnelle dite « imposée ». Cela revient à déclarer au jeune : « Tu es là, tu signes ta rupture conventionnelle et, dans trois semaines, je te reprends sur le même poste. Comme il s’agira d’une nouvelle embauche, tu pourras bénéficier du contrat de génération ». Tout le monde reconnaîtra que cela ne va pas. Les députés ont donc souhaité renforcer les dispositions du texte du Gouvernement en évitant les situations de cette nature.

Dès lors, quel est le bon équilibre ? Comment éviter que des entreprises – elles seront peu nombreuses, mais il peut toujours y en avoir – optimisent, comme on dit, les dispositifs d’incitation à la création d’emplois ?

L’Assemblée nationale est allée loin dans sa volonté de combattre ce phénomène. Elle a tapé large, si je puis m’exprimer ainsi. J’avais donc émis un avis de sagesse sur les amendements proposés, ce qui était une manière d’être poli avec ma propre majorité à l’Assemblée nationale tout en faisant comprendre que les dispositions présentées me paraissaient un peu excessives.

Dans sa grande sagesse, la commission…

La commission du Sénat !

M. Michel Sapin, ministre. La commission du Sénat, vous avez raison, madame le rapporteur, celle d’une assemblée qui, par définition, est marquée par la sagesse

Il en résulte que l’amendement qui vise à en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, même si j’en comprends l’esprit, monsieur Watrin, tout comme les amendements qui tendent à restaurer le texte initial du Gouvernement ne me paraissent pas aujourd'hui respecter l’équilibre qui a été trouvé.

C’est pourquoi, contrairement à la position que j’avais adoptée à l’Assemblée nationale, où j’avais émis un avis de sagesse, et dans la mesure où je suis favorable au texte de la commission, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à modifier l’équilibre qui a été trouvé par cette dernière.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l'amendement n° 19.

À l’évidence, tout le monde s’accorde pour reconnaître que le texte est imparfait. Mme le rapporteur et M. le ministre considèrent que les amendements que nous avons déposés sont eux aussi imparfaits, ce que je veux bien croire, car il s’agit d’une affaire complexe.

Toutefois, comme l’a souligné Mme le rapporteur, il est urgent de rendre le dispositif plus cohérent. En effet, nous le savons, si le présent texte est adopté en l’état, il sera une source importante de contentieux.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 20 et 36 rectifié.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 37 rectifié et 49 rectifié.

Je m’étonne de la réponse de M. le ministre sur la question de la rupture conventionnelle.

Monsieur le ministre, en commission, je vous avais interrogé sur vos intentions en matière de rupture conventionnelle, à laquelle, je le sais, mes collègues de gauche sont opposés. Vous m’aviez répondu, comme d’ailleurs M. Repentin, interrogé sur le même sujet, que les salariés étaient satisfaits de ce dispositif.

Il ne s’agissait donc pas de fustiger la rupture conventionnelle. Avec l’amendement n° 37 rectifié, nous proposions simplement d’instituer un mécanisme qui ne la mette pas hors la loi.

La rupture conventionnelle donne satisfaction aux entreprises, mais aussi aux salariés, puisqu’elle leur permet, s’ils le souhaitent, de s’engager dans une autre vie professionnelle. Nous considérons qu’il est regrettable de vouloir la bannir, et c’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 37 rectifié et 49 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UDI-UC et, l'autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 97 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 28, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 63

1° Supprimer les mots :

pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude

2° Remplacer le mot :

binôme

par les mots :

jeune et à un salarié âgé

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Nous proposons, comme nous l’avons fait au travers de l’amendement n° 27, de revenir à la rédaction du texte, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il procédait à un licenciement pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude d’un salarié de plus de 57 ans ou un salarié handicapé de plus de 55 ans non compris dans un binôme « contrat de génération ».

La commission des affaires sociales, sur l’initiative de Mme le rapporteur, a adopté un amendement assouplissant le dispositif, puisque, désormais, l’aide ne sera supprimée que si le senior est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude.

Or on sait, compte tenu de la lourdeur des procédures devant les prud’hommes et de l’inexistence formelle du droit à la réintégration, que les employeurs n’hésitent pas à licencier leurs salariés pour motif personnel, notamment pour faute grave ou lourde.

Qui plus est, la rédaction actuelle pourrait permettre aux employeurs de conserver le bénéfice de l’aide financière alors qu’ils procéderaient au licenciement d’un salarié déclaré inapte.

Il ne nous semble pas acceptable que l’employeur, qui peut être responsable de la situation d’inaptitude dans laquelle se trouve le salarié, puisse conserver l’aide financière accordée à l’employeur.

C’est pourquoi nous proposons d’en revenir à la rédaction retenue par les députés.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre commission a veillé à assurer la cohérence juridique du texte en reprenant les notions de licenciement utilisées aux II et III du nouvel article L. 5121-17 du code du travail.

Sur le fond, on peut s’interroger sur le fait qu’un employeur perde le bénéfice d’une aide s’il est amené à licencier pour faute grave ou lourde un senior qui n’appartient pas au binôme.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Cette restriction considérable du licenciement d’une catégorie de salariés risque finalement de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, en dissuadant fortement les entreprises de conclure des contrats de génération.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question : lorsqu’un employeur conclut un contrat de génération avec un binôme et que, malheureusement – cela peut arriver – l’un des deux membres du binôme commet une faute lourde ou grave obligeant à le licencier, celui qui n’a pas commis la faute grave peut-il contractualiser avec une autre personne de la société ?

Oui !

Je m’adresse maintenant à nos collègues socialistes, pour leur dire que ce verrouillage du licenciement d’une catégorie de salariés aurait également pour effet pervers de décourager les employeurs à embaucher ultérieurement des salariés relevant de cette catégorie.

L’intention de protéger ces salariés est effectivement tout à fait louable, mais cette disposition aurait des effets totalement contreproductifs en les éloignant durablement de l’accès à l’emploi. Il convient de conserver un minimum de souplesse dans le dispositif si l’on souhaite qu’il soit efficace.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous ne voterons pas cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Le dispositif que nous proposons est le suivant : quelles que soient les raisons du départ du salarié, qu’il soit naturel, dû à une démission ou entraîné par une faute extrêmement grave, cause de licenciement, il est toujours possible de s’appareiller autrement pour maintenir le dispositif lui-même. De ce point de vue, nous avons veillé à garantir une certaine souplesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, de Legge, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, de Montgolfier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas et M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

L’alinéa 65 de l’article 1er conditionne l’obtention de l’aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise du groupe, du plan d’action ou du diagnostic par l’administration.

Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012.

Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure et d’accorder davantage de confiance aux représentants du personnel, qui devront s’assurer de la validité des accords en question, une validité qui relève de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 65, première phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

« V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des engagements de l'employeur. L'obtention de l'aide vaut validation de l'accord collectif d'entreprise ou de groupe ou du plan d'action. L'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de conclusion de l'accord collectif ou de dépôt auprès de l'autorité administrative du plan d'action. »

La parole est à M. Hervé Marseille.

Comme plusieurs autres de nos propositions, cet amendement tend à supprimer le contrôle a priori, par l’administration, des accords collectifs ou plans d’action pour simplifier la procédure contraignante actuellement imposée aux entreprises de 50 à 300 salariés.

En vertu de cet amendement, l’obtention de l’aide, après vérification par l’administration du contenu de la demande et des engagements y afférents, vaudrait validation de l’accord collectif ou du plan d’action.

L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 65, première phrase

Remplacer les mots :

de dépôt auprès de l'autorité administrative

par les mots :

d'établissement

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de précision qui s’inscrit dans le même état d’esprit, mais qui ne porte pas sur un point mineur. Cette nouvelle rédaction permettra d’harmoniser les conditions de prise en compte des accords et des plans d’action, ce qui sera évidemment source de simplification pour les entreprises.

Il convient de faire preuve de rigueur, mais de simplifier ce dispositif au maximum, pour éviter qu’il ne devienne un obstacle à la mise en œuvre, dans de bonnes conditions, des contrats de génération.

Quel est l’avis de la commission ?

Je présenterai tout d’abord l’avis de la commission sur les amendements n° 39 rectifié et 23, qui sont très proches.

Mes chers collègues, l’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif ou du plan d’action, mais il faut distinguer deux logiques.

En premier lieu, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, assure traditionnellement la réception des accords collectifs, homologue les demandes de rupture conventionnelle et comprend les services de l’inspection du travail.

En second lieu, Pôle emploi a l’habitude de gérer, au nom de l’État, certaines aides du plan de relance aux entreprises, comme l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises.

Ces deux phases de contrôle ne peuvent être fusionnées. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quant à l’amendement n° 56 du Gouvernement, il assure la cohérence juridique entre les règles imposées aux accords collectifs par l’alinéa 65 de l’article 1er, pour lesquels c’est la date de la conclusion qui fait foi et les règles fixées au sein du plan d’action.

Il s’agit donc d’une mesure de simplification à l’égard des entreprises et de l’administration, et la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 39 rectifié et 23 ?

J’émets le même avis que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 64 est présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

L’objet de l’amendement n° 219 rectifié présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui a eu pour effet de créer une exception au principe du recrutement à temps plein, précisait ceci : « Il convient également de préciser que le montant de l’aide sera proratisé en fonction de la durée du travail. »

Or, malgré ce postulat, cette notion de modulation, bien légitime et que nous appelons de nos vœux, figure non pas dans le projet de loi, mais seulement dans l’objet de l’amendement, ce qui n’a aucune portée juridique.

À la suite des travaux de la commission, notre amendement a reçu un avis favorable, sous réserve d’une modification, qui a été effectuée.

Nous proposons de compléter l’alinéa 69 de l’article 1er, afin qu’il précise que « le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. »

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié bis.

Le projet de loi prévoit en effet que la durée et le montant de l’aide seront fixés par décret. Alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait conditionné l’attribution d’aides à l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée à temps plein, les députés en séance publique ont adopté un amendement du Gouvernement ouvrant la possibilité, pour l’entreprise, d’employer le jeune à temps partiel, sans toutefois que la durée soit inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Aussi, il nous semble important de préciser, dans le texte même du projet de loi, que le montant de l’aide doit être fixé au prorata de la durée du travail.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 64.

Cet amendement ne figure pas dans le dérouleur, ni dans la liasse, monsieur le président !

Je ne l’ai pas non plus !

La direction de la séance l’a enregistré, ma chère collègue.

Puisque vous me dites qu’il est identique aux précédents, je vous fais confiance et je considère qu’il est défendu, monsieur le président.