Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 3

Hervé Novelli, secrétaire d'État :

Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur.

Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à utiliser le guichet unique.

La directive « services » crée une obligation pour les États membres de mettre en œuvre des guichets uniques pour l’accomplissement des formalités nécessaires à l’établissement ou à l’exercice de l’activité d’un prestataire. En revanche, elle n’oblige nullement le prestataire de services à l’utiliser.

Du reste, le Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive « services », élaboré par la Commission européenne, indique très clairement ceci : « Il va de soi que les prestataires ne sont pas obligés de s’adresser aux guichets uniques. Ils restent libres de faire usage ou non de cette possibilité et peuvent également contacter directement toute autorité compétente ».

Il existe donc bien pour l’entrepreneur une liberté de choix, comme l’a d’ailleurs dit Laurent Béteille. Cette liberté doit être préservée : l’entrepreneur doit pouvoir s’adresser à qui il souhaite.

Autant le Gouvernement est attaché comme vous à ce que les guichets uniques permettent de remplir l’intégralité des formalités pour la création des entreprises, autant il ne lui paraît pas justifié d’interdire à celles qui le souhaitent – et la démarche se comprend – de contacter directement les services administratifs compétents.

Le guichet unique doit demeurer une facilité à la disposition des entreprises, et non devenir une contrainte qui interdirait de contacter directement d’autres interlocuteurs. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il appellera à son rejet.

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