Intervention de Rémy Pointereau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.

Je tiens à saluer la qualité du rapport et des propositions de notre collègue Vincent Capo-Canellas, qui rendent plus effectives les dispositions de ce texte.

Le renforcement de la sécurité aérienne constitue un enjeu majeur et a déjà fait l’objet de plusieurs mesures concrètes, et je souhaite tout d’abord rappeler brièvement les principales avancées en matière de sécurité des transports aériens aux niveaux national et européen.

Après plusieurs accidents aériens survenus en 2004 et 2005, la direction générale de l’aviation civile a publié, en août 2005, une liste noire des compagnies aériennes.

Par ailleurs, le règlement européen du 14 décembre 2005 a prévu « l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif ».

Cette liste établie par la Commission européenne et rendue publique pour la première fois en mars 2006 est actualisée, en moyenne, tous les quatre mois. Il revient en effet à la Commission européenne, en lien avec les autorités des États membres chargées de l’aviation civile et avec l’Agence européenne pour la sécurité aérienne, d’examiner le niveau de sécurité offert par les compagnies aériennes lors de comités de la sécurité aérienne. Au terme de cet examen, la Commission prononce éventuellement l’inscription des compagnies sur la liste noire ou leur retrait partiel ou total de cette liste.

Ainsi, de nombreuses inspections inopinées, environ 11 000 par an, sont effectuées sur les aéroports européens, ce qui favorise un niveau de sécurité aérienne élevé. Il faut donc saluer l’établissement de cette liste noire et les contrôles qui sont menés.

Demeure néanmoins la question des vols qualifiés de « vols de bout de ligne » : il arrive que, après un vol assuré depuis un pays de l’Union européenne par une compagnie autorisée, un voyageur soit amené à effectuer une autre partie de son trajet avec un appareil d’une compagnie figurant sur la liste noire. La proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre examen vise à répondre à ces pratiques qui mettent en cause la sécurité des passagers.

Ce texte a en effet pour objectif d’améliorer la transparence dans la vente des titres de transport aérien et à sanctionner les pratiques contraires à ce principe. Il faut en effet rappeler que le nombre croissant de billets électroniques vendus rend plus difficile encore l’accès à l’information sur les transporteurs aériens.

Ainsi, toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport correspondant aux vols d’un transporteur aérien effectif et figurant sur la liste noire de l’Union européenne doit informer explicitement l’acquéreur et le passager de cette situation et doit trouver des solutions de transport de remplacement.

De plus, si le passager confirme l’achat d’un tel billet, il lui est indiqué par écrit, de manière claire et non ambiguë, qu’il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste noire de l’Union européenne.

Comme je l’ai dit lors de la réunion de la commission, nous devrons certainement aller encore plus loin dans les règles d’information en instaurant une notation des avions et des compagnies pour mieux distinguer leur niveau de sécurité, comme cela se fait déjà aux États-Unis.

Enfin, le fait de commercialiser ou d’aider à la commercialisation d’un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application des dispositions précitées est puni d’une amende administrative de 7 500 euros d’amende par titre de transport. Cette amende est doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur le fait que la loi ne s’applique que sur le territoire français, alors qu’elle découle d’un règlement communautaire. Nous souhaitons vivement que la Commission européenne puisse étendre ces mesures aux autres États membres, afin de ne pas pénaliser nos compagnies nationales. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire avancer ce projet de règlement.

La rédaction équilibrée de ce texte va contribuer à renforcer l’information et la sécurité des passagers des transports aériens. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi, qui doit faire consensus puisqu’il s’agit de la sécurité de nos concitoyens. Si la sécurité a un coût et obéit à de règles, la vie, elle, n’a pas de prix !