Intervention de Frédéric Cuvillier

Cet amendement achève de « peaufiner » la proposition de loi, qui devient ainsi pleinement opposable.

Je salue à cette occasion le souci d’efficacité législative qui anime la commission. Il est en effet nécessaire de garantir la sécurité juridique en s’assurant de l’opposabilité des dispositions législatives en fonction des situations.

M’associant aux nombreuses louanges qui vous ont été adressées, j’émets donc, monsieur le rapporteur, un avis favorable.