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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 11 février 2013 à 16h00
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
Puisque vous insistez, il s’agit de la Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims.
