Intervention de Jacques Mézard

En application de l’article L. 1411–2 du code général des collectivités territoriales, la durée des conventions de délégation de service public est déterminée en fonction de la nature et de l’importance des investissements consentis par l’aménageur ou l’exploitant. Cette durée, en règle générale, doit permettre de couvrir intégralement l’amortissement comptable des investissements initiaux, ce qui peut entraîner des durées de convention parfois trop longues.

L’arrêt du Conseil d’État du 4 juillet 2012 Communauté d’agglomération de Chartres métropole affirme que cette disposition n’interdit pas d’établir une durée inférieure à celle de l’amortissement, à la condition que soit prévue en contrepartie l’indemnisation du délégataire à hauteur des investissements non amortis à l’issue du contrat.

Afin de clarifier le régime juridique des biens de retour en matière de remontées mécaniques – je conviens que ce sujet n’a pas de lien direct avec la communauté d’agglomération de Chartres ; en revanche, il existe un rapport sur le plan juridique –, il est prévu dans cet amendement que les parties établissent, lors de la passation du contrat, les conditions d’indemnisation relatives aux biens financés par l’aménageur ou l’exploitant et non amortis.

Ce faisant, les choses s’en trouveront facilitées, et ce dans le respect de la jurisprudence.