Intervention de Hervé Novelli

Je partage le scepticisme de M. le rapporteur et émets donc sur cet amendement un avis défavorable, si toutefois il devait être maintenu.

En effet, cet amendement pose des difficultés au regard du fonctionnement des CFE. À ce jour, ces derniers ne sont pas habilités à conserver les informations qui leur sont communiquées. Or, une telle habilitation relève non pas de la loi, mais du règlement.

La difficulté pourrait, certes, être surmontée si l’amendement ne présentait pas également des difficultés du point de vue du droit des marchés publics : il a en effet pour inconvénient majeur de réformer l’article 52 du code des marchés publics, résultant d’un texte d’ordre réglementaire, en l’occurrence le décret 2006-975 du 1er août 2006.

Par ailleurs, autoriser les entreprises à compléter ou à rectifier les informations relatives à leurs candidatures dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public est contraire au principe général de transparence des procédures.

Le code des marchés publics a ainsi limité cette possibilité en précisant que le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production a été réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous, et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il doit informer les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans les mêmes délais.

Enfin, l’amendement risque de contrevenir au droit communautaire.

Bref, les incertitudes que ce texte entraînerait sont beaucoup trop nombreuses ; j’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.