Intervention de Mireille Schurch

Cet article prévoit de faciliter les procédures de déclassement par l’État de routes ou de sections de routes nationales. Actuellement, ce déclassement ne peut s’opérer que de deux manières : soit avec l’accord de la collectivité qui récupère la responsabilité de la route, soit, s’il n’y a pas d’accord, par décret dans le seul cas où une nouvelle voie serait par ailleurs créée ou le tracé de la voie existante changé.

La volonté du Gouvernement est exprimée de manière limpide dans l’étude d’impact : « L’objectif [de cette mesure] est d’élargir les possibilités pour déclasser des sections de route nationale, dans l’hypothèse où la collectivité concernée formule un avis défavorable. »

Pour la mise en œuvre de cette disposition, le présent article prévoit, dans le cas d’un transfert par l’État de la responsabilité de la voirie, que les collectivités recevront une compensation financière correspondant aux coûts éventuels de remise en état.

Nous considérons, pour notre part, que cette compensation financière doit également intégrer une provision pour les charges afférentes à l’entretien de ces routes. En effet, à défaut d’une telle provision, ce transfert pourra être un cadeau empoisonné fait aux collectivités, qui devront supporter les charges d’entretien de ces routes, faute de quoi leur responsabilité pourra être engagée. Cela est d’ailleurs rappelé clairement dans l’étude d’impact, qui indique que « les usagers et les tiers devront donc se tourner vers la collectivité dans l’hypothèse de dommages de travaux publics éventuels postérieurs au déclassement ».

Voilà pourquoi nous avions déposé un amendement par lequel nous demandions qu’outre la compensation de la remise en état, l’État, par le biais de son représentant dans le département, finance également, par une sorte de soulte libératoire, un provisionnement pour les coûts futurs d’entretien.