Intervention de Roland Ries

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision.

D’abord, nous proposons de remplacer le mot « transfert » par le mot « reclassement » afin d'éviter toute confusion entre les deux procédures, qui n'ont pas les mêmes conséquences.

Ensuite, nous proposons de remplacer les mots « ouvre droit » par les mots « donne droit » afin de lever toute ambiguïté sur le caractère automatique de la compensation.

Enfin, nous proposons de clarifier la procédure contradictoire d'évaluation de cette compensation : à défaut d'accord de la collectivité concernée, ces coûts seront fixés par décret en Conseil d'État. Cette précision semble utile au regard de la présentation sensiblement différente qui a été faite de cette procédure dans l'étude d'impact : « Le représentant de l’État dans le département, après avoir déterminé, avec l’accord, dans la mesure du possible, de la collectivité concernée le montant de ces travaux de remise en état, prendra un arrêté préfectoral fixant la somme ainsi due pour solde de tout compte à la collectivité. »

Si le transfert a lieu, il est plus que souhaitable – et sans aller jusqu'à ce que demande Mme Schurch – que celui-ci porte sur une voirie en bon état, à moins, si tel n’est pas le cas, que l’État apporte la compensation nécessaire à sa remise en état. S’agissant des charges ultérieures d’entretien, je ne me fais guère d'illusions…