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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 11 février 2013 à 22h00
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 5
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
Cette précision, certes rédactionnelle, mais néanmoins d’ordre juridique, permet de lever une ambiguïté entre ce qui pourrait être assimilé soit à un transfert de compétences, soit à un transfert de domanialité. En outre, les auteurs de l’amendement posent le principe du droit des collectivités à percevoir une juste compensation financière.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
