Intervention de Roland Ries

Réunion du 11 février 2013 à 22h00
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 6

Photo de Roland RiesRoland Ries :

Cet amendement tend à ouvrir aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements la possibilité d’indexer sur le niveau général des prix les rémunérations de leurs cocontractants au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport, alors que l’article ne la prévoit, dans sa rédaction actuelle, que pour l’État et ses établissements publics.

La possibilité d’indexer les rémunérations des cocontractants de l’État et de ses établissements publics dans le domaine des transports répond à un objectif de gestion maîtrisée de la dépense publique. Il convient dans ces conditions d’offrir la même possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements.

Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion