Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le ministre, je voudrais d’abord vous dire que la date du 20 juillet est celle qui résulte du contrat de partenariat, non celle de la mise en service. La date du partenariat public-privé oblige le partenaire privé à s’assurer que, le 20 juillet, tout son dispositif est en état de fonctionnement. Cependant, cela ne veut pas dire que la mise en service doit avoir lieu au même moment. Ce sera à vous de le décider par arrêté.

Je m’exprimerai à présent au nom de la commission des finances, dont je suis le rapporteur pour avis, pour rappeler sa position.