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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3, amendement 758
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 758 est présenté par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon et Dériot et Mme Mélot.
L'amendement n° 961 est présenté par M. P. Dominati,
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 123 -28. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L 123-23, les personnes physiques bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Ils tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Ils tiennent également un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus. »
II. - Le 5 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. »
La parole est à M. François Trucy, pour présenter l'amendement n° 758.
