Intervention de Michel Houel

Les dispositions de cet amendement font écho aux arguments précédemment exposés. Elles concernent les professions de l’assainissement, de la maintenance industrielle et des déchets, qui assurent, sur l’ensemble de notre territoire, des prestations contribuant à la préservation de l’environnement et de la santé publique.

Afin d’assurer ces prestations auprès des collectivités territoriales et des particuliers, ces professionnels ont recours à des véhicules de plus de 3, 5 tonnes dotés d’équipements industriels nécessaires à la réalisation de ces opérations. Dès lors qu’ils sont utilisés à cette fin, les camions sont nécessairement lourds !

Ces sociétés ne relèvent pas du domaine des transports, elles ne facturent pas des services de transports et n’emploient pas de chauffeur routier. Il s’agit d’entreprises de services proposant et facturant une prestation environnementale. Les caractéristiques propres de ces prestations rendent dès lors impossible l’application du mécanisme de majoration figurant à l’article 7 du présent projet de loi.

De plus, le projet d’écotaxe inclut dans son champ d’application les matériels roulants de ce secteur, tout en excluant les véhicules de transport, de matériel agricole et les engins de travaux publics. Or ces secteurs sont conduits à proposer les mêmes prestations.

Appliquer l’écotaxe à ces seuls secteurs reviendrait dès lors à susciter une rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt. Tel est le sens du présent amendement.