Intervention de Mireille Schurch

La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999, relative à la taxe poids lourds, prévoit que les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces de maintien de l’ordre, ainsi que pour les véhicules d’entretien des routes.

Par transposition nationale, le code des douanes prévoit que les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier seront soumis à la taxe, mais que ne sont pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.

L’arrêté du 11 février 2009 dresse une liste de véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises, parmi lesquels figurent les véhicules automoteurs spécialisés. Or seuls les camions affectés au déneigement des routes, équipés de saleuses et de lames de déneigement, qualifiés d’engins de service hivernal, entrent dans la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés.

Il ressort de cette analyse que les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes sont soumis à l’écotaxe poids lourds, hormis lorsqu’ils sont en configuration d’engin de service hivernal, ce qui constitue une mesure plus restrictive que ce que prévoit la directive européenne.

Pour cette raison, nous proposons avec cet amendement que les véhicules affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes intègrent de manière explicite la liste des véhicules non soumis à l’écotaxe poids lourds. Il nous paraît tout de même normal que ces véhicules, qui sont voués à l’entretien des routes, en soient exonérés ! Il nous semble qu’il y ait eu, en la matière, une certaine confusion dans les transcriptions.